Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 20 avril 2023.

Ferdinand, contre l'arrêt de la cour d'appel de GRENOBLE, chambre correctionnelle, en date du 22 novembre 2000, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 20 000 francs d'amende et

Y..., pharmacien, a acquis en I985 à Saint-Jury une maison à usage mixte pour un prix dont l'acte d'achat a fixé la répartition entre la partie afférente aux locaux affectés à son activité profesionnelle

à l'habitation, les bois, et les autres terrains à usage agricole et rural ; que l'administration des Impôts, estimant que ce prix ne correspondait pas à la valeur vénale du bien, a notifié un redressement

Y..., engagé par contrat de travail à durée indéterminée du 10 mars 2010, en qualité de directeur d'hôtel, par la société de droit danois Langley Travel Denmark, a été affecté à compter du 20 mars 2010

Les constructions neuves affectées à l'habitation principale et financées à concurrence de plus de 50 % au moyen des prêts aidés par l'Etat, prévus aux articles L. 301-1 et suivants du code de la construction

contrat lors de la réception du le 18 octobre 2019 et que, l'achèvement de la maison elle-même à la réception n'étant pas contesté, l'achèvement de l'immeuble vendu ne pouvait être fixé au 24 juin 2020, date

la demande alors, selon le moyen : " 1) que l'arrêt a dénaturé les termes clairs et précis de la lettre de la Préfecture de Paris du 20 juillet 1972 annonçant avoir accordé, par décision n° 1371 en date

Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel d'AIX-EN-PROVENCE, 7ème chambre, en date du 23 janvier 2001, qui, pour infractions au Code de l'urbanisme, a condamné le premier à 600 000 francs d'amende

François, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 3 mars 2005, qui, pour infraction au Code de l'urbanisme, l'a condamné à 5 000 euros d'amende et a ordonné,

X... de voir substituer les dispositions de l'article 710 du code général des impôts à celles de l'article 1115 du même code en raison de l'affectation de la villa à l'habitation, et a, en conséquence,

attachées ou découlant de la remise en cause par l'administration fiscale de régimes fiscaux de faveur tels que, sans que cette énumération soit exhaustive, ceux énoncés aux articles 710 (immeubles affectés

diverses sommes à la société Botta, avec la garantie de la BFCC, alors, selon le moyen, "1 ) qu'il résulte des dispositions d'ordre public de l'article L. 213-3 du Code de la construction et de l'habitation

à la vente d'un bien immobilier lui appartenant ; qu'il résulte des propres énonciations de l'arrêt que Jean-Claude X... était expressément autorisé par le jugement du tribunal de commerce d'Auch en date

moyen unique, pris de la violation des articles 13 bis et 30 bis de la loi du 31 décembre 1913, L. 480-4 et R. 430-26 du Code de l'urbanisme, L. 511-1 et suivants du Code de la construction et de l'habitation

Par acte en date du 4 février 2026, Madame [J] [M] et Monsieur [C] [U] ont fait assigner Madame [R] [Q] et Monsieur [S] [Z] devant la présidente du tribunal judiciaire de Dax, statuant en référé, aux fins

Gilbert, contre l'arrêt de la cour d'appel de LIMOGES, chambre correctionnelle, en date du 6 juillet 2005, qui les a condamnés chacun à 1 an d'emprisonnement avec sursis et mise à l'épreuve, le premier

[Y] [N] et la société [Personne géo-morale 1] ont formé des pourvois contre l'arrêt de la cour d'appel de Saint-Denis de la Réunion, chambre correctionnelle, en date du 1er octobre 2020, qui,