autorisation administrative et qui ne demande pas sa réintégration a droit, au titre de la violation du statut protecteur, à une indemnité égale à la rémunération qu'il aurait dû percevoir depuis la date

; que, le 12 mai 2010, les parties ont signé un formulaire de rupture conventionnelle prévoyant, pour une ancienneté du salarié de 35 ans et un mois à la date de la rupture, une cessation du contrat de

constaté qu'engagé par l'armateur en juin 2002, le salarié accomplissait son travail sur un navire effectuant des trajets internationaux et qu'à compter du 1er septembre 2004 jusqu' au 25 janvier 2005, date

X..., salarié protégé, et d'autres salariés, engagés par la société Altran technologies à différentes dates et fonctions, ont signé en septembre 2009 une convention de rupture d'un commun accord dans le

prévue par la convention collective applicable ou, à défaut de convention collective applicable, à celui de l'indemnité légale de départ à la retraite et calculée sur la base de l'ancienneté acquise à la date

date de la rupture, le régime de protection particulière des accidentés du travail était inapplicable, ce qui est confirmé par le versement à l'intéressé, pendant toute cette période, d'indemnités journalières

CONTRADICTION ET NON PERTINENCE DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE ; ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE L'APPEL INCIDENT DE X..., PHARMACIEN, TENDANT A FAIRE FIXER LA DATE

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

X... fait d'abord grief à l'arrêt attaqué (Paris, 23 avril 1992) d'avoir décidé que le licenciement reposait sur un motif économique et de ne pas avoir apprécié la cause du licenciement à la date de la

être fixée qu'au jour de la décision qui la prononce dès lors que le contrat n'a pas été rompu avant cette date ; que si, en cas de confirmation en appel du jugement prononçant la résiliation, la date

; 3°/ qu'en application de la priorité de réembauchage dont le salarié a sollicité le bénéfice, l'employeur doit lui proposer les emplois disponibles dans la qualification obtenue à la date de la rupture

de la rupture du contrat de travail, sans égard quant à la connaissance effective, à la date de cette rupture, par la victime de la discrimination, de l'existence et de l'étendue de celle-ci ; qu'en appliquant

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

celles des agents statutaires découle d'une série d'actes, de décisions concrets qui se sont effectivement étalés dans le temps, en sorte que c'est seulement lorsque la collaboration a cessé, soit à la date

, constatations d'où il résultait que la somme inscrite au débit du compte à la date de la rupture était due à la société IOS en paiement de ses honoraires, mais qui a toutefois tenu pour établi que la

initialement convenues ; Que le moyen ne peut donc être accueilli ; Sur le second myoen : Attendu que la CPAM fait encore grief à l'arrêt d'avoir statué comme elle l'a fait sans déterminer la date

soit celles des mois de février, mars et avril 2004, peu important la date effective de rupture du contrat de travail ou la date de cessation du versement de l'indemnité de congés payés ; Qu'en statuant