Par ailleurs, la requérante exposa que le terrain en question avait déjà été classé «   terrain à bâtir   ».

Elle fait valoir qu’à cette date, l’emprise était un terrain à bâtir au sens de l’article L. 322-3 1° du code de l’expropriation.

À cette date, un terrain d’une superficie de 13   231 m 2 situé à Beşiktaş (Istanbul) était inscrit à son nom sur le registre foncier. 9.

fixant le prix de vente des terrains du lotissement communal 1ère tranche ; 4) la date à laquelle le terrain de Monsieur X et Madame X et le terrain de Monsieur X et Madame X sont passés constructibles

à bâtir s'appréciait à la date de référence, fixée au 10 avril 2012, et que la dimension des réseaux était appréciée au regard de l'ensemble de la zone lorsque, à cette date, les terrains étaient situés

Les témoins indiquèrent que, depuis leur acquisition par les requérants, ces terrains étaient utilisés par ces derniers.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Or, l'arrêté portant déclaration d'utilité publique en date du 30 mars 2021 a emporté mise en compatibilité du PLU de la Commune de [Localité 72] et a classé les terrains expropriés en zone 1AUp, pour

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.

Cependant, à cette date, le terrain était classé en zone A par un plan local d'urbanisme adopté dix ans avant, soit le 30 mai 2011.