La cour de cassation saisi du seul point de la fixation de la date de renouvellement de bail, a le 13 juin 2007 fixé cette date au 1er juillet 2004.

de ce renouvellement ; qu'en décidant néanmoins que la Société HYEROISE ne pouvait prétendre à la réévaluation du loyer du bail d'habitation qu'elle avait consenti à Monsieur et Madame X..., à la date

de son renouvellement, motif pris que les références de locations qu'elle produisait portaient sur des contrats qui avaient été conclus moins de trois ans avant la date du renouvellement, la cour d'appel

Par acte en date du 6 septembre 2022 la SCI Seine Choisy a interjeté appel de cette décision.

Or comme indiqué plus haut, la valeur locative doit être déterminée en fonction des éléments contemporains de la date de renouvellement, et non selon ceux de la date de l'expertise.

1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une loi n° 70-598 du 9 juillet 1970 qui était entrée en vigueur à la date

Par dérogation aux dispositions de l'article L. 433-1, lorsque l'étranger bénéficiaire de cette carte se trouve involontairement privé d'emploi à la date du renouvellement de sa carte, celle-ci est renouvelée

A PARIS 12EME ET TENDANT A CE QUE LE CONSEIL D'ETAT ANNULE UNE DECISION EN DATE DU 19 AVRIL 1977 PAR LAQUELLE LE MINISTRE DE L'INTERIEUR A REFUSE DE LE RECLASSER COMME SOUS-PREFET HORS CLASSE 4EME ECHELON

Weber, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé : Attendu qu'ayant constaté que l'offre de renouvellement avec réévaluation du loyer

MOTIFS DE LA DECISION : Le tribunal a fixé la date du renouvellement du bail au 15 mars 2017 étant donné l'historique du bail qui a été renouvelé la dernière fois le 15 mars 2008.

initial jusqu'à la fin d'un délai d'un an suivant la cessation des thérapeutiques spécifiques quelles qu'elles soient, entraînant une incapacité fonctionnelle réelle ; Considérant qu'en jugeant qu'à la date

À la date d'échéance du bail, le loyer s'élevait à 28 222,92 euros. Le prix du bail renouvelé s'apprécie in concreto à la date de renouvellement de celui-ci soit en l'espèce le 13 août 2015.

DUREE MAXIMUM DU MANDAT DES MEMBRES DES CHAMBRES DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE ET NON DES FONCTIONS QU'ILS ONT PU OCCUPER AU BUREAU DE CES CHAMBRES ; CONSIDERANT QU'IL EST CONSTANT QUE LE 25 OCTOBRE 1976, DATE

l'absence de demande de réinscription ; que Mme L... a formé un recours contre cette décision ; Attendu qu'à l'appui de son recours, Mme L... fait valoir que faute d'information par les services de la date

à lui payer le complément de loyer et de dépôt de garantie depuis la date de renouvellement, soit le 1er octobre 2021, et à payer à la DVP Heron les intérêts au taux légal sur les arriérés constitués

du 23 janvier 1992, ni invoqué dans ses conclusions le procès-verbal de constat d'huissier de justice du 3 janvier 1990, la cour d'appel, qui a relevé, à bon droit, qu'il convenait de se placer à la date

du 1er juillet 2020, date du renouvellement du contrat de bail commercial, - Etablir un pré-rapport diffusé aux parties, en laissant à ces dernières un délai d'un mois pour faire part de leurs dires

Dans sa version en vigueur à la date du renouvellement du bail à laquelle le juge doit se placer pour fixer le montant du loyer, l'article L 145-34 énonce qu'à moins d'une modification notable des éléments

vitrées et chauffées ; qu'en refusant de retenir ces travaux comme motif de déplafonnement à raison du caractère précaire de l'autorisation d'occupation, la cour d'appel, qui n'a pas recherché si, à la date

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DE L'ARRET ATTAQUE, IL RESULTE QUE, SUIVANT ACTE AUTHENTIQUE DU 13 DECEMBRE 1958, DAME X...