de boissons; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Marc Y... coupable du délit d'ouverture illicite d'un débit de boissons à consommer sur place de 4ème catégorie et l'a condamné à deux peines de 6

Selon l'arrêt attaqué (Rennes, 17 mai 2022), la société HDDB, qui exploite un établissement de débit de boissons spécialisé dans la bière artisanale, sous l'enseigne « La capsule », à Lille, est titulaire

résulterait pour la SOCIETE DU SPECTABLE DE LA PLACE BLANCHE de l'exécution de l'arrêté en date du 28 février 1986 par lequel le préfet de police de Paris a ordonné la fermeture pour une durée de six mois du débit

A..., notaire associé de la SCP Pierre A... et Philippe B..., deux licences d'exploitation de débit de boissons de 4ème catégorie, l'une de M.

F..., ancien gérant de la société, pour l'infraction, constatée le 20 mars 1987 dans ledit établissement, d'exploitation d'un débit de boisson à consommer sur place sous couvert d'une grande licence de

République, délégué pour la police auprès du commissaire de la République des Bouches-du-Rhône refusant de lui délivrer un titre de séjour, 2°/ annule pour excès de pouvoir cette décision ; Vu le code des débits

conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure qu'à la suite d'une perquisition réalisée le 13 avril 2010 dans le débit

de boissons ; 2°) d'annuler ladite décision ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours

DE BOISSONS DIT "LE CEZANNE" SIS A AIX-EN-PROVENCE ET EXPLOITE PAR LA DAME X... ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DE LA SANTE PUBLIQUE ET LA LOI DU 31 DECEMBRE

JANVIER 1978 PAR LEQUEL LE PREFET DE LA LOIRE-ATLANTIQUE A PRONONCE LA FERMETURE DU BAR "LE WATSON" POUR UNE DUREE DE TROIS MOIS ; - 2 ANNULE POUR EXCES DE POUVOIR CETTE DECISION ; VU LE CODE DES DEBITS

Legal, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L.62 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "La fermeture des débits de boissons ... peut être ordonnée

Théodore Z... le 1er décembre 1924, pour quinze ans, une licence de débit de boissons de 4e catégorie ; que cette location a été donnée gratuitement, le preneur s'engageant à ne pas concurrencer le bailleur

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

d'exploitation d'un débit de boissons par une personne frappée d'incapacité se poursuit par l'intervention renouvelée de l'exploitant et présente ainsi le caractère d'une infraction continue ; qu'en l'espèce

AU HAVRE ; VU LE CODE DES DEBITS DE BOISSONS ET DES MESURES CONTRE L'ALCOOLISME ; LE CODE DES TRIBUNAUX ADMINISTRATIFS EN SES ARTICLES R.74 ET R.96 ; L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU

Daël, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 49 du code des débits de boissons et des mesures contre l'alcoolisme : "Les préfets peuvent prendre des arrêtés pour déterminer

) un fonds de commerce de café-restaurant appartenant à la société La Rosa ; qu'ayant été dans l'impossibilité, du fait de leur nationalité étrangère, de faire transférer à leur nom la licence de débit

de boissons du département des Landes, refusant à Mme X... le transfert d'une licence de débit de boissons de Saint-Paul-lès-Dax à Dax ; que, par suite, le ministre délégué chargé du budget n'est fondé