[V] [X] et [U] [T], du chef de collecte de données à caractère personnel par moyen frauduleux, déloyal ou illicite, a confirmé l'ordonnance de non-lieu rendue par le juge d'instruction.

prise d'acte qui produit les effets d'un licenciement sans cause réelle et sérieuse si les faits invoqués la justifiaient ou dans le cas contraire d'une démission. 6.

de procédure, doit procéder à l'annulation de tous les actes ultérieurs qui trouvent leur support nécessaire dans l'acte vicié ; que de leur propre autorité, les agents de police municipale ne sont habilités

, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision; "alors, enfin, que le fait que le personnel de la société SERM ait travaillé sur le chantier de construction en même temps que celui de

de donateur, l'administration pouvait lui adresser les actes de procédure à l'adresse du bénéficiaire qualifié de donataire ou à celle du trustee qualifié de mandataire du donateur dont les coordonnées

de signification d'une décision judiciaire non délivrée à personne cause un grief à son destinataire dès lors que ce dernier n'a pu exercer en temps utile le recours qui lui était ouvert, faute d'avoir

administratives postérieures portant tarification des actes de scanographie, y compris donc l'arrêté du 9 avril 1996 pourtant non mentionné par la dite disposition législative, le Tribunal a violé celle-ci

les décisions se bornaient pourtant très clairement et très précisément à un simple « donné acte aux parties du fait que M.

cette dernière, avant le 1er octobre 2012, caractérisant ainsi des actes positifs de débauchage de la moitié du personnel de la société Ryvol, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard

411-1 et L. 412-1 du code rural et de la pêche maritime ; 5°/ qu'il suffit, pour que le bailleur puisse, dans un seul et même acte, notifier la vente de biens affermés et de biens non affermés, que les

par la SCI à une époque où elle n'avait pas la personnalité morale, et non en son nom et pour son compte par les consorts [Y], ce dont il déduit qu'il est entaché de nullité. 11.

d'appel, qui s'est déterminée par un motif inopérant, n'a pas donné de base légale à sa décision. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 7311-1, L. 7313-1 et L. 1231-1 du code du travail :

par un praticien extérieur ne peut donner lieu à une cotation en sus de la cotation unique C 1, prévue pour l'ensemble des actes médicaux dispensés au patient hospitalisé dans une maison de santé pour

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le onze janvier deux mille six, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

Par une décision du 19 septembre 2012, le Cordis a donné acte aux parties de leur accord pour réintégrer le projet dans la file d'attente à la date du 21 septembre 2009, ordonné à la société Enedis d'exécuter

de cet appel, une ordonnance de non-lieu a été rendue sans que ledit avis ait été à nouveau donné ; Attendu que, pour écarter le moyen tiré de la nullité de l'ordonnance de non-lieu, les juges du second

entraîner la nullité des actes, la juridiction compétente étant saisie de faits commis depuis temps non prescrit, auxquels il lui appartient de donner, en l'état de cette mention, leur véritable date

et sur le prix sans rechercher si, compte tenu de l'objet de l'acte authentique dont l'annulation était sollicitée et des clauses susvisées de l'acte sous-seing privé, les parties n'avaient pas voulu