Par deux décisions du 7 octobre 2016, le directeur général de l'ARS de l'Océan indien a, d'une part, délivré une autorisation d'activité à la société Franciscéas pour son site de la Clinique Franciscéas

direct dans la zone de chalandise Considérant que la société Sorcif prétend que, bien qu'elle ait été informée de la présence d'un concurrent direct dans la zone de chalandise, le franchiseur, M.

de l'activité que de la zone d'activité concernée" ; qu'en effet le premier juge avait relevé l'activité très réduite de la SARL ayant généré un chiffre d'affaire moyen de 20 000 euros au cours des

:AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS 5ème Chambre - Section B ARRET DU 2 OCTOBRE 2008 (no , pages) Numéro d'inscription au répertoire général : 06/15290 Décision

Le document précise si le contrat est venu à expiration ou s'il a été résilié ou annulé ; d) S'il y a lieu, la présence, dans la zone d'activité de l'implantation prévue par le contrat proposé, de tout

joint les pourvois n° R 07-40.361 et S 07-40.362 ; Donne acte au demandeur aux pourvois de ses désistements en date du 17 août 2007 du quatrième moyen de cassation portant sur la clause de non-concurrence

Y... un élément déterminant de son consentement étant constaté que cette activité est la dernière visée dans la liste des activités autorisées et que son interruption depuis longue date se déduit également

stipule, ne saurait suffire a caractériser son caractère exorbitant dès lors qu'il est mentionné an regard de la convention collective que l'activité interdite doit être susceptible de concurrencer l'activité

à émergence réglementée, ce qui est faux et l'expert dit lui-même qu'il ne fait pas référence aux ICPE, or les zone à émergence réglementée ne concernent que les ICPE, - l'expert judiciaire n'a pas pris

ainsi, sans rechercher concrètement, comme elle y était invitée, si les prétendus sites de remplacement suggérés par l'expropriant étaient compatibles avec l'activité de la société MB recyclage, la cour

octobre deux mille treize.

", la zone 3 aux " abords d'axes structurants ", la zone 4 aux " zones d'activités économiques et/ou commerciales ", les zones 5a et 5b aux " autres espaces urbains ", qu'ils appartiennent à des communes

du consentement des acquéreurs, a légalement justifié sa décision ; Sur le second moyen du pourvoi principal et sur le moyen unique du pourvoi incident de M.

Lorsque le versement d'une somme est exigé préalablement à la signature du contrat mentionné ci-dessus, notamment pour obtenir la réservation d'une zone, les prestations assurées en contrepartie de cette

Par des décisions du même jour n° 2023-409 et n° 2023-411, elle a autorisé respectivement la société Lagardère Active Broadcast et la société RTL France Radio à exploiter, en catégorie E, des services

Ce document prévoit également l'objectif de réserver les zones d'activités économiques aux activités de production et aux activités nuisantes, ces zones n'étant pas destinées à accueillir des commerces

du principe d'égalité entre les usagers du service public et des règles de la concurrence ; Considérant que la cour administrative d'appel de Paris, pour juger illégale les redevances pour l'activité

Ce nouveau plan définit le champ d'application du secours en montagne en distinguant deux zones au sein du département concerné, respectivement celle de " montagne " où il est applicable et celle de "

A l'issue de son délibéré, l'Autorité a rendu deux décisions distinctes : ' une décision du 2 décembre 2016, qui n'ayant pas fait l'objet d'un recours est aujourd'hui définitive, par laquelle elle a

compatibles avec les activités déjà présentes sur la zone, le secteur UGz32 étant plus spécifiquement dédié à l'accueil d'activités tertiaires et en zone UEz 4 (ZC 61 p), zone d'activités organisée ou