par les fonctionnaires de la DGCCRF en application des articles L. 121-1 et L. 121-2 du Code de la consommation qui reprennent textuellement les dispositions de l'article 44 de la loi précitée de 1973,

, de la CMSA de l'Indre, de la CMSA d'Indre et Loire, de la CMSA de la Vienne, de la CPAM du Loir et Cher et de la CPAM de l'Indre, les conclusions de M. de Caigny, avocat général, et après en avoir délibéré

1990 ; que l'article 34 de la loi du 27 décembre 1996 a validé les facturations et versements en tant qu'ils résultent de l'application de l'arrêté du 13 mai 1991 ; que la cour d'appel (Montpellier, 14

abrogé, la cour d'appel a violé ce texte par fausse application, ensemble l'article 7 de l'ordonnance n° 2010-1307 du 28 octobre 2010 ; 4°/ que l'article 74 du décret du 23 mars 1943 prévoit une obligation

Un décret en Conseil d'Etat détermine les modalités d'application de l'alinéa ci-dessus.

1989 et 23 de la loi du 12 juillet 1990 ; Attendu que cessent d'être applicables aux poursuites en cours les dispositions des lois et règlements, même non expressément abrogés, dans la mesure où elles

n° 2002-120 du 30 janvier 2002 relatif aux caractéristiques des logements décents pris par l'application de l'article 187 de la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 prévaut sur les règlements sanitaires

n° 68-1021 du 24 novembre 1968, de la loi 87-502 du 8 juillet 1987, des articles 4 du Code pénal, 427 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs, manque de base légale et violation des droits

code du travail ; Vu la loi n° 88-1088 du 1er décembre 1988 ; Vu la loi n° 89-905 du 19 décembre 1989 ; Vu le décret n° 89-546 du 28 juillet 1989 ; Vu le décret n° 89-547 du 28 juillet 1989 ; Vu le code

avant l'entrée en vigueur de ladite loi à l'application du "complément de frais pour salle d'opération" prévu par l'arrêté du 28 décembre 1990, le tribunal a violé ensemble l'article 2 du Code civil et

pour l'application de laquelle il a été pris ; qu'il résulte de l'article R. 427-1 du Code de l'aviation civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-1551 du 18 novembre 2016, qu'est puni de l'amende

l'article 56 de la loi de finances rectificative pour 2014 ; "1°) alors qu'il doit être fait application au prévenu de la loi la plus favorable, lorsque, postérieurement à une infraction commise sous

du 2 mars 1982 et de l'article 118 de la loi du 22 juillet 1983 ; que ces dernières dispositions ont expressément abrogé les dispositions de l'article L. 315-2 du code des communes, constituant la base

à tort ici son affirmation que l'article 10 de la loi du 19 mai 1919 emporterait restriction dans l'application de l'article 13, 4 , au point d'en abroger la deuxième condition précédemment examinée,

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à MM.

Terrail, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la Caisse primaire d'assurance maladie a réclamé à MM.

par le décret n° 2016-660 du 20 mai 2016, demeurent applicables aux instances d'appel dès lors que le conseil de prud'hommes a été saisi avant le 1er août 2016, de sorte que l'instance n'est périmée que

du 5 juillet 1983, 1 du décret n° 84-846 du 12 septembre 1984 fixant les modalités d'application de la loi du 5 juillet 1983, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base