responsable des préjudices subis par la société MVDA du fait de l'annulation du bail sans retenir un lien de causalité entre la faute d'information retenue et l'annulation, qu'elle avait prononcée pour défaut

lorsque, au moment de sa formation, la contrepartie convenue au profit de celui qui s'engage est illusoire ou dérisoire ; qu'en retenant, pour rejeter la demande de nullité pour défaut de cause du contrat

de cause : Considérant que les appelants demandent à la Cour de prononcer la nullité du contrat de franchise pour défaut de cause, excipant de l'absence de transmission d'un savoir-faire, d'assistance

société Kia Ora en nullité de ce bail pour absence de contrepartie sérieuse ; Sur les deuxième et troisième moyens, réunis, ci-après annexés : Attendu qu'ayant exactement retenu que la nullité pour défaut

de cause, la cour d'appel a violé les articles 1108, 1126, 1128 et 1131 anciens du Code civil ; ALORS QUE, troisièmement, est nulle pour défaut de cause l'obligation dépourvue de contrepartie ; que

de cause et fausse cause les engagements souscrits par Monsieur Y... au titre du contrat de prêt dont se prévaut la Caisse Régionale de Crédit Agricole ;- en tout cas dire et juger que la banque a commis

INSEREE AU CONTRAT, ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, D'UNE PART, AINSI QUE LE SOULIGNAIENT LES CONCLUSIONS DE LA SOCIETE VOISIN DEMEUREES SANS REPONSE, LA CLAUSE PENALE ETAIT NULLE, EN L'ESPECE, POUR DEFAUT

défaut de cause réelle et sérieuse, alors « que les demandes formées par un salarié, au titre d'un licenciement nul, puis d'un licenciement dépourvu de cause réelle et sérieuse, tendent à la réparation

la société Le Réservoir, a notamment formé devant un conseil de prud'hommes une demande littéralement intitulée "dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse", correspondant aux six

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique du mémoire en demande annexé au présent arrêt : Attendu que pour les motifs exposés

défenderesse à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 25 septembre 2001, où étaient présents : M.

aux débats ; que la demande de révocation de l'ordonnance de clôture, à laquelle ses contradicteurs s'opposent, sera rejetée ; que, sur la nullité pour inexistence ou défaut de cause de la cession avec

, la cour d'appel a violé les articles 1131, 1108 et 1304 du Code civil ; Mais attendu qu'ayant retenu que la demande en nullité de contrat pour défaut de cause tenant à l'impossibilité de réaliser

IL EST FAIT GRIEF à l'arrêt attaqué D'AVOIR déclaré irrecevable comme prescrite la demande d'annulation du prêt pour défaut de cause formée par Madame Z... ; AUX MOTIFS QU'aux termes de l'article

FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 mars 2004 le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a : ANNULÉ pour défaut de cause le contrat liant la SARL MULTIMEDIA et Gery X...,

Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Attendu que la société DPM fait grief à l'arrêt attaqué (Grenoble, 17 mars 1994) d'avoir annulé, pour défaut de cause, le contrat de création d'un "

-X..., ont assigné les époux Y... en nullité de l'acte de cession pour défaut de cause ; Sur le moyen unique : Attendu que les époux Y... font grief à l'arrêt d'accueillir cette demande, alors, selon

PART, QUE, dès lors que le contrat de vente est résolu, le contrat de crédit-bail conclu pour financer cette vente, se trouvant anéanti rétroactivement en conséquence de cette résolution, est nul pour défaut