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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
comm
6079d6469ba5988459c5a873
18 janvier 1965
18 janvier 1965
EN RAISON DU DEFAUT DE PAYEMENT PARTIEL DU PRIX, CONDAMNE CES ACHETEURS A RESTITUER LE FONDS TOUT EN DECLARANT QUE LES SOMMES DEJA PERCUES PAR LA VENDERESSE LUI RESTERAIENT ACQUISES A TITRE DE DOMMAGES-INTERETS
Source officielleciv3
607940f89ba5988459c3fd00
19 mai 1971
19 mai 1971
1966 ; QUE LES PROPRIETAIRES ONT DEMANDE LA RESOLUTION DU BAIL ET, SUBSIDIAIREMENT, SA RESILIATION ; QUE LES EPOUX X..., DE LEUR COTE, ONT FORME UNE DEMANDE EN RENOUVELLEMENT DU BAIL OU, A DEFAUT
Source officielleCour d'Appel
6253c927bd3db21cbdd876d0
23 juin 2005
23 juin 2005
Lors de la mise en demeure, le souscripteur informe l'adhérent qu'à l'expiration du délai prévu à l'alinéa précédent, le défaut de payement de la prime est susceptible d'entraîner son exclusion du contrat
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f9cf40727a0043d748
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la
Source officiellecr
6079a8b29ba5988459c4ea24
3 juillet 1968
3 juillet 1968
ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS, EN DATE DU 1ER JUILLET 1967, QUI L'A CONDAMNE A VINGT-TROIS AMENDES DE 40 FRANCS CHACUNE ET A DES MAJORATIONS DE RETARD AINSI QU'A DES DOMMAGES-INTERETS POUR NON-PAYEMENT
Source officiellecomm
6079d6489ba5988459c5aa83
17 mai 1965
17 mai 1965
ETRE PAYE EN DEUX ECHEANCES, FIN JUILLET ET FIN SEPTEMBRE 1960 ; QU'AU TITRE DES CONDITIONS PARTICULIERES DE L'ACTE, IL ETAIT STIPULE QU'A DEFAUT DE PAYEMENT EXACT D'UN SEUL TERME DE LA RENTE OU A DEFAUT
Source officiellecr
6079a8b19ba5988459c4e944
1 mars 1967
1 mars 1967
CASSATION PARTIELLE SUR LE POURVOI DE L'URSSAF, PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE, EN DATE DU 12 MAI 1966, QUI L'A DEBOUTEE DE SON ACTION POUR NON-PAYEMENT DE COTISATIONS
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f7cf40727a0043d709
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la
Source officielleciv3
ECLI:FR:CCASS:2011:C300584
17 mai 2011
17 mai 2011
jugée de l'acquisition de la clause résolutoire pour défaut de payement des loyers antérieurs à l'ouverture de la procédure soumise aux dispositions de la loi du 26 juillet 2005, le bailleur ne peut plus
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f3cf40727a0043d6c2
9 avril 2025
9 avril 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la
Source officiellecr
6079a8a09ba5988459c4e58b
12 octobre 1971
12 octobre 1971
(JACQUES), CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE NANCY DU 3 DECEMBRE 1970, QUI L'A CONDAMNE POUR ABANDON DE FAMILLE A UN MOIS D'EMPRISONNEMENT AVEC SURSIS ET A PAYER A SA FEMME, PARTIE CIVILE, 300 FRANCS
Source officiellesoc
6079b1fe9ba5988459c54d5b
20 janvier 1971
20 janvier 1971
AU 1ER AVRIL 1967 LE POINT DE DEPART DE LA PENSION DE X...
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811facf40727a0043d764
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement
Source officielleTPX VER JCP FOND
6786bd80df5b5c7d10ca6807
13 janvier 2025
13 janvier 2025
MOTIFS DE LA DÉCISION - Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et un mois après la délivrance
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f6cf40727a0043d701
9 avril 2025
9 avril 2025
- Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement
Source officielleTPX VER JCP REFERES
67f811f2cf40727a0043d6a2
9 avril 2025
9 avril 2025
-Sur la résiliation du bail Le bail signé par les parties contient une clause résolutoire qui prévoit qu'à défaut de payement des loyers ou charges échus et deux mois après la délivrance d'un commandement
Source officielle10/ 2 SSR
CETAT:CETATEXT000007698427
26 juillet 1985
26 juillet 1985
A DEFAUT DU PAYEMENT DE CETTE NOUVELLE REDEVANCE LE TERRAIN CONCEDE FAIT RETOUR A LA COMMUNE.
Source officiellesoc
6079b2919ba5988459c5698d
16 mai 1968
16 mai 1968
POUR DEFAUT DE PAYEMENT DANS LES DELAIS REGLEMENTAIRES DE SES COTISATIONS D'ASSURANCES SOCIALES AGRICOLES ; AUX MOTIFS QUE L'ARTICLE 137 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE DONNE POUVOIR AUX COMMISSIONS DE
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
6163f88f52184c47dc90bb0b
8 décembre 2009
8 décembre 2009
Considérant qu'agissant contre son avocat, la société Gifavi a fait valoir qu'elle disposait de trois actions contre la société Dyno, à savoir : en rupture abusive du contrat d'agence commerciale de 1989, en défaut
Source officielleContestations Honoraires
6614da5128647600086a918b
8 avril 2024
8 avril 2024
et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 11 Mars 2024 ORDONNANCE : Contradictoire, prononcée à l'audience publique du 08 Avril 2024, date indiquée à l'issue des débats **
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