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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
6 135 résultats pour « defenses invoquees »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article L3142-109
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 02 > 22
Le salarié ne peut invoquer aucun droit à être réemployé avant l'expiration du congé.
Article 7
travailleurs salariés qui, tout en continuant à relever en cette qualité d'un régime obligatoire d'assurance maladie et maternité, cessent de travailler un nombre d'heures suffisant pour recevoir les prestations en nature de cette assurance, peuvent invoquer
Article R3122-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 81 > 72
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur dépose cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration, à peine d'irrecevabilité de la demande.
Article 11
Lorsque la déclaration de recours ne contient pas l'exposé des moyens invoqués, le requérant doit, sous la même sanction, déposer cet exposé au greffe dans les quinze jours qui suivent le dépôt de la déclaration.
La requête doit désigner nommément le ou les assesseurs maritimes récusés et contenir l'exposé des moyens invoqués avec toutes les justifications utiles à l'appui de sa demande.
Article L833-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 93 > 51
sa propre initiative ou lorsqu'elle est saisie d'une réclamation de toute personne souhaitant vérifier qu'aucune technique de renseignement n'est irrégulièrement mise en œuvre à son égard, la commission procède au contrôle de la ou des techniques invoquées
Article R491-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 58 > 67
Lorsque la déclaration ne contient pas l'exposé des motifs invoqués, le demandeur doit, à peine d'irrecevabilité de la demande, déposer cet exposé au greffe dans le mois qui suit le dépôt de la déclaration.
Article D152-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 77 > 06
Elle est accompagnée de tous témoignages, justifications ou pièces de nature à établir la réalité des faits invoqués.
Article R77-10-10
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 66 > 75
de groupe en cours font l'objet d'une information sur le site internet du Conseil d'Etat indiquant la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé d'une mission de service public visée par l'action, la nature du manquement invoqué
Article R262-132
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 57 > 90
Elle comporte l'exposé des faits et les motifs invoqués et est accompagnée des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article R272-115
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 59 > 46
Article L145-17
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 22 > 18
Toutefois, s'il s'agit soit de l'inexécution d'une obligation, soit de la cessation sans raison sérieuse et légitime de l'exploitation du fonds, compte tenu des dispositions de l'article L. 145-8, l'infraction commise par le preneur ne peut être invoquée
Article R142-4-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 78 > 46
Elle comporte l'exposé des faits et moyens invoqués par le requérant et est accompagnée d'une copie de l'arrêt attaqué et des justifications sur lesquelles elle se fonde.
Article L631-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 28 > 69
Les autorités et juridictions compétentes en cette matière connaissent de la légitimité du motif invoqué par le bénéficiaire.
Article 458
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 26 > 84
Toutefois, aucune nullité ne pourra être ultérieurement soulevée ou relevée d'office pour inobservation des formes prescrites aux articles 451 et 452 si elle n'a pas été invoquée au moment du prononcé du jugement par simples observations, dont il est
Article R247-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 15
La décision du ministre chargé du budget peut faire l'objet de recours devant la même autorité, mais seulement si des faits nouveaux sont invoqués.
Article 13
de retrait de l'autorisation temporaire et restrictive d'exercer, le préfet porte à la connaissance de l'intéressé par lettre recommandée avec avis de réception son intention de retirer ou de suspendre son autorisation, en lui précisant les motifs invoqués
Article R77-10-5
La requête doit, à peine d'irrecevabilité, préciser dans le délai de recours la personne morale de droit public ou l'organisme de droit privé chargé de la gestion d'un service public visé par l'action, la nature du manquement et des dommages invoqués,
Article LO182
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 35 > 34
Ainsi qu'il est dit à l'article 35 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, les requêtes doivent contenir le nom, les prénoms et qualités du requérant, le nom des élus dont l'élection est attaquée, les moyens d'annulation invoqués.
Article R*281-3-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 60 > 17
d'irrecevabilité, être présentée dans un délai de deux mois à partir de la notification : a) De l'acte de poursuite dont la régularité en la forme est contestée ; b) A l'exclusion des amendes et condamnations pécuniaires, de tout acte de poursuite si le motif invoqué
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