. ; qu'une autorisation tacite a été acquise par ladite société le 7 décembre 1984 au terme d'un délai de 14 jours ; Considérant qu'eu égard au déficit d'exploitation de ladite société, de la fin prochaine

requête de la Société requérante tendant à l'annulation de la décision en date du 15 juillet 1970 du directeur de l'Agence de défense des biens et intérêts des rapatriés refusant de l'indemniser de son déficit

où il était employé, son contrat de travail ne pouvait être rompu sans violer l'article L. 122-12 du Code du travail ; Mais attendu que la cour d'appel a constaté la suppression du poste lié au déficit

familiales ; que l'URSSAF a réintégré ces déficits dans l'assiette des cotisations pour les années 1990 à 1992 ; que l'arrêt attaqué (Angers, 26 juin 1997) a rejeté le recours de M.

.., QUI AVAIENT ETE GERANTS SALARIES D'UN MAGASIN DE L'UNION DES COOPERATEURS DE LA LOIRE, FONT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE LES AVOIR CONDAMNES A VERSER A LEUR ANCIEN EMPLOYEUR LE MONTANT TOTAL D'UN DEFICIT

AYANT LA QUALITE D'ASSOCIE, LA SOMME DE 1000 FRANCS PERCUE MENSUELLEMENT PAR LUI, COMME GERANT, ET NECESSAIREMENT PRELEVEE SUR LE CAPITAL DE L'ENTREPRISE DONT ELLE CONSTITUE L'UN DES ELEMENTS DU DEFICIT

textes que lorsqu'un employeur ou un travailleur indépendant, redevable en cette qualité de la cotisation d'allocations familiales, exerce des activités non salariées non agricoles distinctes, les déficits

ETAIT FONDE A SOUTENIR QU'IL N'AVAIT PAS CESSE D'EXERCER NORMALEMENT SA PROFESSION ET QUE LES CONSEQUENCES DE LA LIQUIDATION TARDIVE DU REMEMBREMENT EXECUTE EN 1972 AVAIENT SEULES CONDUIT AU DEFICIT D'EXPLOITATION

dommages-intérêts, la cour d'appel a retenu que les motifs énoncés dans la lettre de licenciement étaient les suivants : "Les difficultés économiques rencontrées par notre société depuis plusieurs années, notre déficit

Chargée de la construction, de la gestion et de l'entretien des logements, la SEDRE a fait face à un déficit d'exploitation persistant qui l'a conduit, entre 2016 et 2021, à adresser à la commune de Sainte-Marie

Toutefois ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit d'exploitation de l'exercice.

D'APPEL A DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ; QU'EN EFFET, IL NE SUFFIT PAS POUR QUE LE DELIT D'ABUS DE CONFIANCE SOIT CARACTERISE QUE SOIT SEULEMENT RAPPORTEE, COMME EN L'ESPECE, LA PREUVE DU DEFICIT

REFUSER A LA CAISSE D'ALLOCATIONS FAMILIALES DE LA MARNE LE REMBOURSEMENT DE CELLES QU'ELLE PRETENDAIT AVOIR VERSEES A TORT DU 1ER JUILLET AU 31 DECEMBRE 1971, L'INTERESSE AYANT DECLARE AU FISC DES DEFICITS

requalification ; Attendu, cependant, que si le tribunal de commerce était compétent, par application de l'article L. 782-5 du Code du travail, pour connaître de la demande de la société fondée sur le déficit

imputable à leur gestion, une rémunération au moins égale au salaire minimum interprofessionnel de croissance, ils doivent, sauf convention contraire, assumer la charge de tout déficit d'inventaire ;

s'entend de l'excédent de ces plus-values sur les moins-values de même nature constatées au cours du même exercice. - Toutefois, ce montant net n'est pas imposable lorsqu'il est utilisé à compenser le déficit

alors, d'autre part, que les différends survenus entre les entreprises mentionnées à l'article L. 782-1 et leurs gérants non salariés relèvent, lorsqu'ils concernent les modalités commerciales d'exploitation

l'insuffisance d'actif serait supportée par moitié par chacun d'eux, alors, selon le pourvoi : 1 / qu'aucune faute de gestion n'est caractérisée à l'égard des dirigeants qui ont poursuivi une exploitation