les salariés de l'entreprise placés dans une situation identique puissent bénéficier de l'avantage ainsi accordé, et que les critères déterminant l'attribution de cet avantage soient préalablement définis

d'exécution des décisions qu'elle aura prises ; que le mandataire devait notamment représenter la SCI Place Vendôme auprès des techniciens et organismes participant aux opérations relatives à la définition

Or un lot en sous-sol ne peut être déterminé sans que soit définie son altimétrie.

de travaux en vue de la construction, selon des spécifications précises imposées par lesdites personnes publiques, d'ouvrages qui, même destinés à des tiers, répondent à un besoin d'intérêt général défini

de la protection des dessins et modèles, mais elle a en revanche créé un régime exonératoire de responsabilité pénale, dont peut se prévaloir l'équipementier d'origine.

X..., ne devaient pas être définis au regard dudit accord, dès lors qu il constituait un avenant qui s intégrait à la Convention collective nationale de travail des industries chimiques et connexes, appliquée

un plan de cession qui prévoit des licenciements pour motif économique rend irrecevable le salarié licencié en application dudit plan à contester le caractère économique de son licenciement tel que défini

par le contrat d'assurance, cependant qu'il devait l'être de manière claire, quand la condition de la définition du risque assuré résidant dans la cause de fermeture de l'établissement – une épidémie

fabrication) ; deux articles que cet ex-salarié devenu concurrent, déclarait avoir obtenus chacun d'une provenance distincte mais l'une et l'autre licites ; "qu'en ce qui concerne la provenance du dessin

alors, d'une part, que le Code des usages du 5 mai 1993 en matière d'illustrations photographiques prévoyant qu'en cas de réimpression, d'édition similaire ou de mise à jour, - cette dernière étant définie

doivent s'appliquer", et notamment la clause d'exclusion stipulée au 9° de l'article 5 des conventions spéciales ; qu'en se prononçant ainsi, tandis que le contrat n'excluait pas le client de la définition

militaire nazi ; qu'incriminant trois dessins et leurs légendes, l'AGRIF a porté plainte avec constitution de partie civile, du chef de diffamation publique envers un groupe de personnes, en raison de

, ces fermetures et leur nombre ; qu'ainsi, à supposer même – ce qui est contesté – que les contours de la cause de fermeture (l'épidémie) soient flous du fait que le terme « épidémie » ne soit pas défini

des travaux à entreprendre ; qu'en l'espèce, la société Stratus avait souligné avec l'expert que selon le contrat litigieux, le travail, encore à concevoir, n'était, par hypothèse, pas défini à l'origine

Il a une responsabilité limitée à l'exécution d'un budget prescrit et d'un programme défini'' ; qu'en jugeant que l'application du niveau 4 n'exige pas l'exercice de responsabilités hiérarchiques ni la

lorsqu'il s'agit d'écrits rédigés dans le cadre d'une publication régulière par un journaliste ; que les auteurs du tract litigieux, tous bénévoles syndicaux, ont précisé à la barre que la bande dessinée

James France (société FJF) antérieurement nommée société Kaysersberg, fabrique et vend sous les dénominations "Arcade", "Marine" et "Orchidée" des serviettes en papier sur lesquelles figurent divers dessins

élevés en montagne ; que, dès lors, il y a eu publicité de nature à induire en erreur le consommateur sur l'origine du saucisson et que l'infraction est caractérisée même s'il n'existe pas de norme définissant

accident de la circulation n'impliquant que son véhicule, avait adhéré à une assurance de groupe, souscrite auprès de la compagnie d'assurances La Mondiale, qui prévoyait qu'en cas de décès accidentel, défini

au 5° de l'article L. 311-2 du même code, ou aux services connexes définis au 3° de l'article L. 321-2 du même code ; qu'aux termes de l'article L. 311-2, 5°, du code monétaire et financier les opérations