Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
86 081 résultats pour « demande contestant la validité d'un engagement résultant d'un acte notarié »
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Article L613-31-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 09 > 49
Lorsque, par un acte conclu après l'adoption d'une mesure d'assainissement ou l'ouverture d'une procédure de liquidation, l'établissement de crédit, l'entreprise d'investissement ou une personne mentionnée aux 3° à 6° du I de l'article L. 613-34 aliène
Article D4135-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 88 > 58
L'accréditation prévue par l'article L. 4135-1 est délivrée aux médecins ou aux équipes médicales d'une même spécialité exerçant en établissement de santé qui ont pendant une période d'une durée de douze mois, pour les médecins engagés pour la première
Article R511-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 511-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article R514-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 62 > 46
Les recours contre les décisions prises en application de l'article L. 514-1 sont portés devant le tribunal judiciaire compétent pour connaître des demandes en annulation des actes de l'état civil, en application des articles 1047 à 1049 du code de procédure
Article L313-29
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 72 > 66
Sur la demande du bénéficiaire du bordereau, le débiteur peut s'engager à le payer directement : cet engagement est constaté, à peine de nullité, par un écrit intitulé : " Acte d'acceptation de la cession ou du nantissement d'une créance professionnelle
Article R210-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 33 > 87
Lors de la constitution d'une société par actions sans offre au public, ou par la voie d'une offre au public mentionnée au 1° ou au 2° de l'article L. 411-2 du code monétaire et financier ou à l'article L. 411-2-1 du même code, l'état des actes accomplis
Article R202-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 12 > 00
A tout moment, en cas de manquement aux obligations résultant de la présente sous-section et des actes pris pour son application, le ministre chargé de l'agriculture peut suspendre l'agrément d'un laboratoire ou procéder à son retrait.
Article D124-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 89 > 68
Le renouvellement, effectué en même temps que la publication de l'acte d'échanges et cessions établi par acte notarié et dans les conditions fixées par les articles 61 et suivants du décret n° 55-1350 du 14 octobre 1955, conserve l'hypothèque jusqu'à
Article L2122-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 44 > 81
Le titulaire de l'autorisation d'occupation temporaire peut demander à l'autorité qui a délivré le titre de lui indiquer si, au vu des éléments qui lui sont soumis à ce stade et sous réserve d'un changement ultérieur dans les circonstances de fait ou
Article 1
Les livrets d'épargne entreprise font l'objet d'un contrat passé entre une personne physique et un établissement de crédit et constaté par un acte écrit.
Article 5
Farzan BAKAOOLLAH, chef du bureau des ressources, à l'effet de signer, au nom de la directrice générale, tous les actes relatifs aux engagements juridiques, aux certifications de service fait et aux demandes de paiement.
Article 2
Pour les indivisions constatées par un acte notarié de notoriété établi dans les conditions prévues à l'article 1er de la présente loi à défaut de titre de propriété existant, le ou les indivisaires titulaires de plus de la moitié des droits indivis peuvent
Article R5215-16
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 00 > 31
Dans le cas où une procédure d'expropriation a été engagée au bénéfice d'une commune en vue de la réalisation d'une opération transférée à la communauté urbaine, la procédure est poursuivie au bénéfice de cette dernière, qui se trouve substituée à la
Article L2314-8
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 26 > 24
En l'absence de comité social et économique, l'employeur engage la procédure définie à l'article L. 2314-5 à la demande d'un salarié ou d'une organisation syndicale dans le mois suivant la réception de cette demande.
Article L124-2-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 55 > 46
Lorsque la découverte, en fin de période de validité du titre, d'une ressource géothermale nécessite la réalisation de tests de production pour établir son caractère économiquement exploitable, la validité du permis exclusif de recherches de gîtes géothermiques
Article L21 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 09 > 24
La demande de contrôle doit être : 1° Relative à une déclaration ou un acte enregistré avant la réception d'un avis de mise en recouvrement ou de la mise en demeure mentionnée à l'article L. 67 ; 2° Et présentée au plus tard dans le délai de trois mois
Article L511-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 71 > 06
donnés aux malades et blessés de l'armée en temps de guerre ; 4° D'une personne décédée en combattant pour la libération de la France ou en accomplissant des actes de résistance ; 5° D'une personne exécutée à la suite d'une condamnation résultant de
Article 2326
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 13
Une sûreté réelle peut être constituée sur les biens d'une personne morale de droit privé en vertu de pouvoirs résultant de délibérations ou délégations établies sous signatures privées alors même que la constitution de la sureté doit l'être par acte
Article Annexe
Je fais le choix d'une protection de ma personne : Son lieu de naissance : 2. Je fais le choix d'une protection de mon patrimoine : Son lieu de naissance : 3. Modalités d'exécution du mandat Nota.
Article 9
-Les charges supplémentaires résultant, pour les départements, de l'obligation prévue au I du présent article font l'objet, en loi de finances, d'une compensation intégrale par l'Etat des dépenses effectivement engagées.
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