X... et Y... étaient les coauteurs de l'invention ayant donné lieu au dépôt d'une demande de brevet français n° 91 14 590 ainsi qu'au dépôt de demandes de brevet européen et canadien ; que la société Sollac

breveté et non son résultat comme le soutient indûment la société Intersport France », d'autre part, approuvé l'analyse du tribunal, qui avait, quant à lui, considéré que la demande de brevet française

son activité feutres vélins incluant la moitié des droits dont elle était titulaire dans un procédé pour lequel une demande de brevet avait été déposée le 21 avril 1989 ; que Mme de Y... de la Z..., soutenant

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (PARIS, 13 JUILLET 1971), LA SOCIETE MANPOWER EUROPE A DEPOSE UNE DEMANDE DE BREVET D'INVENTION CONCERNANT

il était à l'époque le gérant ; que la mention de son nom en qualité d'inventeur sur la demande de brevet ne lui conférait aucun droit autre que moral sur la propriété de cette invention ; que l'appropriation

EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE (PARIS, LE 10 JANVIER 1978) D'AVOIRREFUSE D'ANNULER LA DECISION DU 13 MAI 1977 DU DIRECTEUR DE L'INSTITUT NATIONAL DE LA PROPRIETE INDUSTRIELLE TRANSFORMANT D'OFFICE LA DEMANDE

X... est titulaire de deux demandes de brevet enregistrées sous les numéros 86/17. 734 et 87/05. 363, ayant pour objet des mobiliers de rangement constitués par des casiers dont les portes servent de support

jamais reçu pour mission de rechercher si l'auteur de l'invention avait cherché à " tromper sa clientèle " sur la valeur du procédé " dont la Cour constate elle-même, qu'il avait fait l'objet d'une demande

[Z] [G] est à l'origine de plusieurs inventions qui ont fait l'objet de dépôts de demandes de brevets en France dont une demande de brevet français déposée le 27 juillet 2005 sous le numéro 0508011 et

industries alimentaires qui avait son siège à Russy Bemont (Oise), défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt

L'offre porte sur les demandes de brevets et/ou brevets, logiciels et marques de la société MAGIC AXESS, 1- Les demandes de brevets et/ou brevets - Procédure de transmission d'information et serveur

Entre temps, la demande de brevet a été déposée en France le 17 novembre 2006, le brevet étant ensuite obtenu sous le n° FR-2 908 602.

DE BREVET ; MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE L'ARRET CONSTATE QU'EN 1965, DORE A CONSTRUIT CINQ MAISONS SUIVANT LE PROCEDE DE PREFABRICATION QUI DEVAIT FAIRE, PLUS TARD, L'OBJET DU BREVET DEMANDE PAR

français no93 06757 et sur la demande de brevet no 98 08273 ; Madame Fabienne B... a cédé à la SA KIRPY une licence d'exploitation exclusive gratuite et sans limitation de durée de la demande de brevet

L'INPI n'a pas constitué avocat et a adressé un mémoire et ses pièces reçus le 29 avril 2022 au greffe de la cour faisant valoir que la procédure relative à la demande de brevet en cause devant l'INPI

A la suite du dépôt par BENTELER d'une demande de brevets en Allemagne, en France et aux Etats-Unis (famille de brevets D1), VICTOCOR a mis en 'uvre la clause compromissoire et obtenu le 8 juillet 2008

, DEMANDE LE 14 NOVEMBRE 1955 ET CONCERNANT UN "TRANSPORTEUR AERIEN" ; QU'ORTY A SOUTENU QUE CE BREVET ETAIT NUL, L'INVENTION AYANT ETE DIVULGUEE PAR L'INVENTEUR AVANT LE DEPOT DE SA DEMANDE DE BREVET

propre demande de brevet déposée le 27/05/1988 et publiée le 29/11/1989 sous le numéro EP 343 275 dit brevet LECARSA (soit déposée antérieurement et publiée postérieurement à la date de dépôt du brevet