La cour condamne l'auteur de l'infraction à payer à la partie civile la somme qu'elle détermine, au titre des frais non payés par l'Etat et exposés par celle-ci.

Article L242-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 56 > 32

Code de la consommation

A l'occasion des poursuites pénales exercées contre le vendeur, le prestataire de services ou le démarcheur, en application des dispositions des articles L. 242-5 à L. 242-7-1 le consommateur qui s'est constitué partie civile est recevable à demander

Article 425

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 65

Code de procédure pénale

La partie civile régulièrement citée qui ne comparaît pas ou n'est pas représentée à l'audience est considérée comme se désistant de sa constitution de partie civile.

Article 28

—

Les membres du conseil d'administration de la Caisse autonome nationale doivent jouir de leurs droits civils et politiques, n'être dans aucun cas d'incapacité prévu par la loi et n'avoir pas fait l'objet d'une condamnation correctionnelle prononcée en

Article 746

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 787

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 83

Code de procédure pénale

Les condamnés qui sont en état de récidive légale, ceux qui, après avoir obtenu la réhabilitation, ont encouru une nouvelle condamnation, ceux qui, condamnés contradictoirement ou par contumace à une peine criminelle, ont prescrit contre l'exécution de

Article 763-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 95 > 86

Code de procédure pénale

Toute personne condamnée à un suivi socio-judiciaire peut demander à la juridiction qui a prononcé la condamnation ou, en cas de pluralité de condamnations, à la dernière juridiction qui a statué de la relever de cette mesure.

Article 764-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 04 > 99

Code de procédure pénale

Il peut également demander à l'autorité compétente d'un autre Etat membre de lui transmettre une demande tendant à la reconnaissance et à l'exécution sur le territoire de la République d'une décision de condamnation prononcée par une juridiction de cet

Article 375-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 78 > 59

Code civil

Lorsque l'intérêt de l'enfant l'exige, le juge des enfants, d'office ou à la demande du président du conseil départemental, demande au bâtonnier la désignation d'un avocat pour l'enfant capable de discernement et demande la désignation d'un administrateur

Article R15-33-66-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 58 > 66

Code de procédure pénale

poursuites informe par tout moyen le propriétaire des biens meubles de son droit à restitution du produit de la vente dès qu'il classe sans suite la procédure ou qu'intervient une décision définitive de non-lieu, de relaxe, d'acquittement ou de condamnation

Article L442-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 41 > 42

Code de commerce

-Pour l'application des articles L. 442-1, L. 442-2, L. 442-3, L. 442-7 et L. 442-8, l'action est introduite devant la juridiction civile ou commerciale compétente par toute personne justifiant d'un intérêt, par le ministère public, par le ministre chargé

Article 624-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 11 > 29

Code de procédure pénale

La formation de jugement de la cour de révision et de réexamen rejette la demande si elle l'estime mal fondée.

Article 2

—

et administratives et pour tout acte établi par leur secrétariat ; 2° A la partie civile et à la personne civilement responsable pour toute décision d'une juridiction répressive statuant à la fois sur l'action publique et sur les intérêts civils ; 3°

Article L181-17

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 24 > 72

Code de l'environnement

, par un mémoire distinct, au juge administratif saisi du recours de condamner l'auteur de celui-ci à lui verser des dommages et intérêts.

Article 1751

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 80 > 66

Code civil

de solidarité, dès lors que les partenaires en font la demande conjointement, est réputé appartenir à l'un et à l'autre des époux ou partenaires liés par un pacte civil de solidarité.

Article 24

—

En cas d'instance sur les intérêts civils, le dossier pénal est versé aux débats et mis à la disposition des parties.

Article 495-24-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 05 > 14

Code de procédure pénale

devant le tribunal pour lui permettre de se constituer partie civile.

Article 736

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 58 > 58

Code de procédure pénale

La suspension de la peine ne s'étend pas au paiement des dommages-intérêts. Elle ne s'étend pas non plus aux incapacités, interdictions et déchéances résultant de la condamnation.

Article 728-39

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 80 > 86

Code de procédure pénale

Le procureur de la République peut demander à l'autorité compétente de l'Etat de condamnation si elle consent à ce que la personne condamnée puisse être poursuivie, condamnée ou privée de liberté en France pour une infraction commise avant son transfèrement

Article 9-2

—

En cas d'absence de réponse dans un délai d'un mois ou de refus du bailleur, le représentant de l'Etat dans le département a intérêt pour agir devant le juge civil pour demander la résiliation du bail.

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