AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b566
30 avril 2008
30 avril 2008
du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.
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soc
ECLI:FR:CCASS:2016:SO01164
15 juin 2016
15 juin 2016
L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR
Source officielle