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24 266 résultats pour « demande de requalification du contrat de travail »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253ca8cbd3db21cbdd8b566

Appel

30 avril 2008

30 avril 2008

du jugement, sauf en ce qui concerne la demande de requalification des contrats de travail, et le rejet des demandes du salarié ; Attendu que M.

Source officielle

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2016:SO01164

Cassation

15 juin 2016

15 juin 2016

L..., salariée, de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et de sa demande subséquente en rappel de salaire et, consécutivement, d'AVOIR

Source officielle
CC

soc

61372500cd5801467741a282

Cassation

11 juillet 2007

11 juillet 2007

demandes en requalification du contrat de travail temporaire en contrat à durée indéterminée proprement dite, à l'indemnité de requalification d'un minimum d'un mois de salaire, et aux conséquences pécuniaires

Source officielle
CA

Chambre Sociale

670e05db10ea465c0ffcf754

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

de requalification du contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée indéterminée ainsi que de sa demande afférente - débouté Mme [G] de sa demande de requalification de contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO01060

Cassation

29 septembre 2021

29 septembre 2021

Le salarié fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er mai 2011 en un contrat à durée indéterminée, de sa demande en requalification

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00453

Cassation

8 avril 2021

8 avril 2021

La salariée fait grief à l'arrêt de le débouter de sa demande de requalification des contrats de travail à durée déterminée en un contrat de travail à durée indéterminée et de ses demandes d'indemnité

Source officielle
CC

soc

6079b1ae9ba5988459c53083

Cassation

5 juin 2001

5 juin 2001

de travail du 27 juin 1994 au 31 décembre 1994, puis, selon un second, du 2 janvier 1995 au 31 décembre 1995, qualifiés de " contrats temporaires " ; qu'elle a saisi le conseil de prud'hommes d'une demande

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2008:SO00866

Cassation

7 mai 2008

7 mai 2008

; Attendu que pour débouter la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt énonce que le contrat de travail et ses avenants se

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO01047

Cassation

16 octobre 2024

16 octobre 2024

Le salarié fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en requalification du contrat de travail en contrat à temps complet, alors « que constitue un contrat de travail à durée indéterminée intermittent

Source officielle
CC

soc

6079b1ce9ba5988459c53c56

Cassation

9 mars 2005

9 mars 2005

de rupture ; Attendu que pour rejeter la demande en requalification du contrat de travail à durée déterminée du 1er octobre 1992, la cour d'appel a retenu que si le salarié faisait valoir que le contrat

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01106

Cassation

18 mai 2011

18 mai 2011

d'indemnité de requalification, l'arrêt retient que le conseil de prud'hommes n'a pas été saisi d'une demande de requalification d'un contrat de travail à durée déterminée en contrat de travail à durée

Source officielle
CA

Chambre Sociale

6032525a87f7d087f7767dbd

Appel

27 février 2018

27 février 2018

La Cour de cassation a jugé que la cour d'appel a violé les dispositions de l'article L 3123-14 du code du travail en déboutant la salariée de sa demande de requalification du contrat de travail à temps

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2014:SO00702

Cassation

2 avril 2014

2 avril 2014

Z... et A... ayant confirmé que le planning des salariés était exposé sur le lieu de travail ; que, pour faire droit à la demande de requalification en contrat de travail à temps plein, en considérant

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soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO02172

Cassation

26 octobre 2011

26 octobre 2011

tendant à la requalification de la relation de travail ainsi qu'au paiement de diverses sommes ; Attendu que Mme X... fait grief à l'arrêt de rejeter la demande de requalification des contrats de travail

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00668

Cassation

9 septembre 2020

9 septembre 2020

de la conclusion de ce contrat et que le salarié fonde sa demande en requalification du contrat de travail conclu le 2 mars 2005 sur le défaut d'indication, dans le contrat, de la durée du travail et

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soc

ECLI:FR:CCASS:2013:SO00485

Cassation

13 mars 2013

13 mars 2013

de sa demande en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat à temps plein, l'arrêt retient que le temps de travail effectué par la salariée du mois de mai 2008 au mois d'août 2009

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soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO01099

Cassation

25 octobre 2023

25 octobre 2023

La salariée fait grief à l'arrêt de prononcer l'annulation du commandement aux fins de saisie-vente, alors « que lorsqu'un conseil de prud'hommes est saisi d'une demande de requalification d'un contrat

Source officielle
CC

soc

61372388cd5801467740b032

Cassation

3 octobre 2000

3 octobre 2000

, intervenant à l'instance, a demandé la requalification du contrat de travail en contrat à durée indéterminée ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Attendu que Mlle Z... fait grief

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2011:SO01753

Cassation

22 septembre 2011

22 septembre 2011

demandes en requalification du contrat de travail à temps partiel en contrat de travail à temps complet et en réparation du préjudice subi au titre de la rupture de son contrat de travail, alors, selon

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2023:SO00867

Cassation

13 septembre 2023

13 septembre 2023

Par son premier moyen, la salariée fait grief à l'arrêt de la débouter de ses demandes en requalification des contrats de travail à temps partiel conclus avec le théâtre en contrats de travail à temps

Source officielle