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256 093 résultats pour « demande de saisine directe »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2022:CR00592

Cassation

12 avril 2022

12 avril 2022

et répondre à toutes les demandes d'actes et d'annulation soulevées devant elle à cette occasion dans le délai impératif de trois mois à compter de sa saisine par le président de la chambre de l'instruction

Source officielle

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2023:C100425

Cassation

14 juin 2023

14 juin 2023

Le 25 novembre 2021, le représentant de l'Etat a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande de prolongation de la mesure sur le fondement de l'article L. 3211-12-1 du code de la santé

Source officielle
CC

cr

6137264acd580146774246e5

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de la commission qui l'invite à lui communiquer les informations qu'il jugerait nécessaires ; qu'ainsi en rejetant la demande d'annulation de la procédure dont elle était saisie sans mieux s'expliquer

Source officielle
CC

soc

61372437cd58014677413a7e

Cassation

16 septembre 2003

16 septembre 2003

de prud'hommes ; que l'article R. 516-2 du Code précité n'impose dès lors de saisir directement la cour d'appel devant laquelle une instance est pendante que des demandes dont le fondement juridique est

Source officielle
CC

cr

éesc/Fabrice X

6079a8509ba5988459c4c97e

Cassation

19 mai 2004

19 mai 2004

de sa demande tenant à voir le prévenu déclaré coupable d'importation en contrebande de marchandises prohibées et condamné à payer une somme de 60 000 euros ; "aux motifs que la saisine du tribunal

Source officielle
CC

comm

613722f2cd5801467740397a

Cassation

2 décembre 1997

2 décembre 1997

général des Douanes et des Droits indirects fait grief au jugement d'avoir déclaré la demande de la société Chirouze frères recevable, alors, selon le pourvoi, que, d'une part, la saisine du tribunal

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2022:C100644

Cassation

14 septembre 2022

14 septembre 2022

Le directeur général de l'agence régionale de santé dont relève le lieu d'exercice du professionnel informe immédiatement de sa décision le président du conseil départemental compétent et saisit sans délai

Source officielle
CC

soc

613723dacd5801467740f0ce

Cassation

20 décembre 2001

20 décembre 2001

de prise en charge, I'assuré, qui ne peut contester devant la commission de recours amiable une décision qui n'existe pas, est en droit de saisir directement le tribunal des affaires de sécurité sociale

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2016:C200633

Cassation

14 avril 2016

14 avril 2016

du fonds au demandeur par lettre recommandée avec demande d'avis de réception », l'article 23 disposant que « le demandeur fait connaître au fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante par lettre

Source officielle
CC

civ1

ère a déposé une plaintec/Mme X

ECLI:FR:CCASS:2018:C101184

Cassation

12 décembre 2018

12 décembre 2018

2017, alors, selon le moyen : 1°/ que le recours contre la décision du bâtonnier devant la cour d'appel est formé par lettre recommandée avec demande d'avis de réception adressée au secrétariat-greffe

Source officielle
CC

soc

613724b7cd58014677417c9a

Cassation

17 mai 2006

17 mai 2006

X... a pris acte de la rupture de son contrat de travail aux torts de l'employeur, par courrier du 3 mai 2000 ; qu'il a saisi la juridiction prud'homale de diverses demandes ; Attendu que le salarié

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CA

Avis

CADA:20124207

Appel

6 décembre 2012

6 décembre 2012

Maître XXX XXX, XXX, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 30 octobre 2012, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00426

Cassation

31 mars 2021

31 mars 2021

Le 29 mai 2019, la société a demandé au directeur régional des entreprises, de la concurrence et de la consommation, du travail et de l'emploi (direccte) de décider de la répartition des sièges entre les

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2022:SO00970

Cassation

21 septembre 2022

21 septembre 2022

pas Mme [M] de saisir directement le juge prud'homal pour voir requalifier le contrat de collaboration libérale en contrat de travail, la cour d'appel a violé l'article L. 1411-1 du code du travail ;

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2020:SO00100

Cassation

22 janvier 2020

22 janvier 2020

de la Direccte ; qu'en retenant qu'aucun désaccord sur lesdites répartitions n'était intervenu entre les parties, quand ce simple constat faisait obstacle à la saisine de la Direccte, le tribunal n'a

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2019:C100776

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

de l'hôpital [...] du 30 juillet 2018 sur le fondement de l'article L. 3212-1 du code de la santé publique ; que ce dernier a saisi le juge des libertés et de la détention d'une demande aux fins de poursuite

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CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100533

Cassation

3 septembre 2025

3 septembre 2025

[Z] a été admis en soins psychiatriques sans consentement, sous la forme d'une hospitalisation complète au sein de la clinique [6], par décision du directeur de l'établissement, prise à la demande d'un

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CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2025:SO01176

Cassation

10 décembre 2025

10 décembre 2025

Le capitaine fait grief à l'arrêt de déclarer irrecevables ses demandes pour irrégularité du mode de saisine, alors : « 1°/ que sauf dérogation expresse, une juridiction peut toujours être saisie par

Source officielle
CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2023:CR00842

Cassation

28 juin 2023

28 juin 2023

d'une demande de mainlevée de la saisie pénale ordonnée pendant l'instruction ne pouvait, en l'état du droit en vigueur à la date des faits infractionnels comme de la saisie pénale de l'espèce, refuser

Source officielle
CC

cr

éclaré irrecevables les citations directes délivréesc/Jean-Claude Y

6137262ecd580146774238fe

Cassation

11 septembre 2001

11 septembre 2001

; Attendu que, pour déclarer irrecevable l'action directement intentée devant le tribunal correctionnel contre ces derniers, la cour d'appel énonce que leur mise en cause précise et répétée avec demande

Source officielle