[H] [D] a rempli un formulaire de demande de saisine directe de la chambre de l'instruction afin de solliciter sa mise en liberté en application de l'article 148-4 du code de procédure pénale. 3.

saisir directement de sa demande la chambre de l'instruction, que la chambre de l'instruction en se décidant comme elle l'a fait, a violé les textes visés au moyen" ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt

Y... a adressé une lettre au directeur de la maison d'arrêt où il se trouvait alors détenu pour qu'il lui fasse signer "une demande de mise en liberté provisoire directe à la cour d'appel de Nîmes", puis

demande de mise en liberté ouvre la possibilité de saisir directement la chambre de l'instruction de ladite demande de mise en liberté ; que pour déclarer irrecevable la demande de saisine directe présentée

déclarations universelles des droits de l'homme" ; Attendu qu'il ressort de l'arrêt attaqué et des pièces de la procédure que le 21 novembre 1988 Jean-Marc X... a formé au greffe de la maison d'arrêt six demandes

L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à la SCI Saint Pierre, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe

» ; qu'en déclarant irrecevable la demande de saisine directe, bien que la demande de mainlevée du contrôle judiciaire avait été régulièrement enregistrée au service d'accueil de l'instruction, la chambre

L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à l'EURL Yachting Star, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe

L'administration fiscale a, par courrier du 17 novembre 2017, adressé directement à la SAS Valmer, indiqué prendre acte du renoncement exprès à la garantie précitée et de la demande de saisine directe

commune, en deuxième lieu, l'avis défavorable du 17 septembre 2020 de la Commission nationale d'aménagement commercial (CNAC) concernant ce projet, en troisième lieu, le rejet du 22 juillet 2021 de sa demande

L'accès à ces aides est conditionné à deux procédures différentes, la première devant préalablement faire l'objet d'une évaluation par un travailleur social et la seconde pouvant être demandée par saisine

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a déclaré la demande par saisine directe irrecevable, alors « qu'une demande de mise en liberté ne saurait être déclarée irrecevable au seul motif de l'existence

divergences importantes subsistent entre le contribuable et les services vérificateurs à la suite d'un recours auprès de l'inspecteur divisionnaire ou principal, le contribuable peut expressément demander

Si après ces contacts des divergences importantes subsistent, vous pouvez faire appel à l'interlocuteur spécialement désigné par le directeur dont dépend le vérificateur (voir p. 4) ". 4.

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".

       Par arrêt du 3 août 1995, la chambre d'accusation de la cour d'appel de Versailles rejeta une demande de saisine directe présentée par le requérant pour voir ordonner des

du recours hiérarchique et demandé la saisine directe de l'interlocuteur ".