Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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42 909 résultats pour « demande de traitement de situation de surendettement »
ARTICLE
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EXTRAIT
Article 22
La section compétente pour le traitement des situations disciplinaires prend des décisions relatives aux fautes disciplinaires.
LEGIARTI000027815455
TAXE POIDS LOURDS Demande d'agrément des personnels du prestataire commissionné (Signature et date) Informations relatives au candidat Nom de famille : Sexe : F M Situation familiale Célibataire Situation professionnelle Fonctions pour lesquelles
Article Annexe I (suite)
GÉRER DES DOSSIERS - d'un poste de travail informatique et des ressources logicielles disponibles ; - Image positive de l'entreprise communiquée à travers le dossier Préparer le traitement d'un dossier - des situations professionnelles réelles
Article 27
L'agent stagiaire qui bénéficie d'un congé sans traitement pour l'un des motifs énoncés ci-dessus doit demander à reprendre ses fonctions deux mois au moins avant l'expiration de ce congé.
Article 78
En cas d'absences justifiées de plus de douze jours au sein d'un même semestre, la situation de l'étudiant est soumise à la section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants en vue d'examiner les conditions de
Article Cahier des charges art. 19
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 42 > 27
Les tarifs pratiqués par le concessionnaire doivent respecter l'égalité de traitement entre les usagers placés dans une situation identique.
Article 8
Les membres du jury ne peuvent pas siéger dans les réunions ayant trait à la situation de leurs parents ou alliés jusqu'au troisième degré.
Article 1
Le montant de la redevance prévue par l'article 35 de la loi susvisée du 6 janvier 1978 et perçue en cas de demande de copie d'informations nominatives faisant l'objet de traitements automatisés est fixé à : 20 F pour les demandes se rapportant à l'un
Article R423-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 68 > 96
En cas d'avancement de grade, les ingénieurs d'études sont classés à l'échelon comportant un traitement égal ou, à défaut, immédiatement supérieur au traitement dont ils bénéficiaient dans leur ancien grade.
Article 5
avec l'objet du traitement.
Article 2
Le traitement permet de gérer et traiter les demandes d'assistance liées à l'utilisation du système d'information de la DGFiP : - demandes d'assistance interne sur les incidents applicatifs et techniques (module OPERA) ;
Article D3112-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 05 > 00
La demande d'habilitation est adressée au directeur général de l'agence régionale de santé de la région où sera situé le centre de lutte contre la lèpre, accompagnée d'un dossier dont le contenu est défini par arrêté du ministre chargé de la santé.
Article R331-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 91 > 79
d'identification des abonnés ; b) Les surcoûts liés au fonctionnement et à la maintenance des systèmes d'information nécessaires au traitement des demandes d'identification des abonnés ; c) Les surcoûts de personnel liés au traitement des demandes d'identification
Article 48
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des élèves est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article 12
La section compétente pour le traitement pédagogique des situations individuelles des étudiants est présidée par le directeur de l'institut de formation ou son représentant.
Article L1133-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 77 > 07
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article L412-33
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 45 > 20
Les mesures prises en faveur des personnes vulnérables en raison de leur situation économique et visant à favoriser l'égalité de traitement ne constituent pas une discrimination.
Article 15
En revanche, ces droits s'exercent auprès de la Banque de France lorsque les informations sont relatives à des mesures de traitement du surendettement.
Article 4-3
Les règles définissant ce traitement ainsi que les principales caractéristiques de sa mise en œuvre sont communiquées par le responsable de traitement à toute partie qui en fait la demande.
Article 109
En cas de demande manifestement infondée ou abusive, le responsable de traitement peut également refuser de donner suite à la demande.
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