l'homme et des libertés fondamentales et des articles 145-1, alinéa 2, et 593 du Code de procédure pénale ; Attendu que Philippe X... a saisi, le 11 septembre 1995, la chambre d'accusation d'un demande

Wanson à son obligation de délivrer une chose conforme à l'usage auquel elle était destinée, retient que la société Sochan, subrogée au maître de l'ouvrage, peut se prévaloir de ce manquement pour demander

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 25 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a infirmé l'ordonnance du juge d'instruction du 17 juillet 1992 en ce qu'elle a prononcé à tort sur une demande

cour d'appel de VERSAILLES, en date du 6 août 1992, qui, dans une information suivie contre lui du chef d'extorsion de fonds et tentative d'extorsion de fonds, a déclaré irrecevable en la forme sa demande

rendu le 16 décembre 1997 deux arrêts, l'un et l'autre notifiés le 17 décembre 1997, l'un confirmant une ordonnance de prolongation de la détention provisoire de Rachid X..., l'autre statuant sur une demande

notification de l'arrêté attaqué, si elle empêchait que cette notification fasse courir le délai du recours au ministre à l'égard du destinataire de l'arrêté, est sans incidence sur l'irrecevabilité de la demande

prud'hommes de Périgueux, en vertu des dispositions de l'article L. 511-1 du code du travail, de la légalité de la décision administrative autorisant le licenciement de Mlle Y... ; que cette dernière n'a pas demandé

X... qui a pour objet de fixer les règles et servitudes imposées dans un groupe d'habitations comportant dix lots, dont un lot en copropriété, prévoit que tout propriétaire peut en demander directement

la juridiction civile, la victime d'une diffamation peut, sans avoir à mettre en cause l'auteur du dommage, demander directement réparation de son préjudice à la personne morale civilement responsable

Cette demande a en effet été adressée par le demandeur à la direction départementale des finances publiques du Haut-Rhin, qui l'a rejetée alors qu'il lui appartenait, conformément à la procédure décrite

13 AOUT 1974, D'UNE REQUETE TENDANT A L'ANNULATION, POUR EXCES DE POUVOIR, DE LA DECISION DU PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS ORDONNANT SON REFOULEMENT HORS DU TERRITOIRE FRANCAIS, EST RECEVABLE A DEMANDER

de comparution personnelle, demandé directement à la chambre d'accusation sa mise en liberté ; Attendu qu'en cet état, le demandeur ne saurait se faire un grief des motifs par lesquels la chambre d'accusation

du 3 octobre 1989 n'était pas intervenu postérieurement à la saisine du conseil de prud'hommes en juin 1988 par 108 salariés, dont lui-même, de sorte que celui-ci n'était pas tenu de présenter ses demandes

appartenant à la société Acadis, où elle exploite une salle de spectacles ; que la Préfecture de Police lui ayant imposé des travaux pour améliorer la sécurité du public, la société Théâtre Michel a demandé

la mainlevée de deux de ces obligations, cette demande étant communiquée le 14 août au procureur de la République, qui a pris ses réquisitions le 17 août ; que ce même jour X... a saisi directement la

Nordine, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de NIMES, en date du 27 avril 1992, qui, dans l'information ouverte contre lui du chef de vol commis avec port d'arme, a rejeté sa demande

357/97 de la chambre d'accusation de la cour d'appel de PAU, en date du 14 octobre 1997, qui, dans l'information suivie contre lui pour viols aggravés et agressions sexuelles aggravées, a rejeté sa demande