Y... fait grief à l'arrêt infirmatif, statuant en référé, d'avoir refusé de faire droit à sa demande de provision, au motif que cette demande se heurtait à une contestation sérieuse, alors, selon le pourvoi

constatant le caractère parfait d'une vente et l'engagement d'une partie d'exécuter son obligation subséquente de payer le prix constitue un titre exécutoire dont l'exécution peut être poursuivie pendant

de la cour d'appel de RENNES, en date du 31 mars 2017, qui dans l'information suivie contre elle du chef de blanchiment aggravé et participation à une association de malfaiteurs, a prononcé sur sa demande

d'inexécution d'un contrat à exécution successive décidée durant la période de préavis équivaut à une résiliation anticipée de ce contrat qui délie les parties de leurs obligations à compter de sa mise

Y... de ses demandes, débouté les parties de toutes autres demandes, condamné M.

, soulever, devant le juge de l'exécution, une exception tirée de ce que le chèque est dépourvu de cause ?

Code civil et 2 du Code de procédure pénale n'exigent pas, en cas de décès, l'existence d'une obligation alimentaire entre le défunt et le demandeur en indemnisation ; que l'indemnité due au titre de

par voie d'exception de la nullité de l'accord du 17 décembre 2002 portant sur cet avantage ne pouvait pas se trouver dans l'exécution par la société d'autres obligations découlant de cet accord (maintien

de Versailles (12e chambre), au profit de la société parisienne des Sablières, dont le siège est chemin des Graviers "Les Moines", Triel-Sur-Seine (Yvelines), défenderesse à la cassation ; Le demandeur

qui l'a ordonnée et non par le juge de l'exécution, la décision est exécutoire de droit ; qu'il s'en évince qu'une demande tendant à l'arrêt de l'exécution provisoire d'une décision d'un tribunal judiciaire

relative à l'obligation au paiement, la cour d'appel a violé l'article L. 281 du livre des procédures fiscales. 2°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les contestations relatives

Reprochant à la société Enedis d'avoir manqué à son obligation d'instruire sa demande de raccordement dans les délais qui lui étaient impartis et de l'avoir ainsi mise dans l'impossibilité d'accepter la

, monsieur [D] fait valoir que la société Optique Moderne n’est pas libérée de ses obligations puisque la société Optique Moderne a, en exécution de ses obligations liées à sa qualité d’employeur envers

Mme [N] [T] fait grief à l'arrêt de rejeter ses demandes et contestations relatives à la régularité des actes de poursuite, alors : « 1°/ que le juge de l'exécution est compétent pour statuer sur les

d'appel de BORDEAUX, en date du 31 mai 2005, qui, dans l'information suivie contre lui du chef d'escroquerie en récidive, a confirmé l'ordonnance du juge des libertés et de la détention rejetant sa demande

* La demanderesse sollicite l'exécution provisoire.

Daniel X..., défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 1er mars 1995

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, un moyen de cassation. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de M.

Z... ; "aux motifs que la demande de mise en liberté doit s'apprécier en considération des garanties de représentation que M.

André Y..., demeurant ..., défendeur à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique