Il est informé de l'identité et des titres du médecin chargé de procéder à l'expertise, ainsi que de l'objet, de la date et du lieu de l'examen. Il peut se faire assister d'une personne de son choix.

Article L212-149

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Si la personne mise en examen se soustrait volontairement aux obligations du contrôle judiciaire, le juge d'instruction peut, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement encourue, décerner à son encontre mandat d'arrêt ou de dépôt en vue de

Article D342-2-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 13 > 15

Code de l'énergie

L'exécution des travaux de raccordement par un producteur ou un consommateur dans le cadre prévu par l'article L. 342-2 fait l'objet d'un contrat de mandat entre le maître d'ouvrage mentionné aux articles L. 342-7 et L. 342-8 et le demandeur du raccordement

Article 15

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 88 > 71

Arrêté du 29 juin 1942 réglementant les conventions d'affrêtement pour la navigation intérieure, profession de courtier de frêt et chambres syndicales des courtiers de frêt.

Le type n° 1 est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement au voyage. Le type n° 1 bis est employé pour les transports faisant l'objet d'une convention d'affrètement de voyages multiples ordinaire.

Article 465-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 33

Code de procédure pénale

Lorsque les faits sont commis en état de récidive légale, le tribunal peut, par décision spéciale et motivée, décerner mandat de dépôt ou d'arrêt contre le prévenu, quelle que soit la durée de la peine d'emprisonnement prononcée.

Article D269-14

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 19 > 82

Code de justice militaire (nouveau)

L'arrestation d'un déserteur ou d'un insoumis, d'un détenu militaire évadé d'un établissement pénitentiaire ou hospitalier ou celle d'un militaire en état d'absence irrégulière depuis plus de quarante-huit heures donne droit à la prime d'arrestation prévue

Article 695-28-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 75 > 62

Code de procédure pénale

Pour l'examen des demandes d'exécution d'un mandat d'arrêt européen concernant les auteurs d'actes de terrorisme, le procureur général près la cour d'appel de Paris, le premier président de la cour d'appel de Paris ainsi que la chambre de l'instruction

Article L212-109

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 57 > 35

Code de justice militaire (nouveau)

Toute personne arrêtée en vertu d'un mandat d'amener, qui a été maintenue pendant plus de vingt-quatre heures dans la maison d'arrêt sans avoir été interrogée, est considérée comme arbitrairement détenue.

Article R6322-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 63 > 22

Code de la santé publique

relatifs notamment à la qualité, à la sécurité et à la continuité des soins donnés aux personnes faisant l'objet d'une intervention de chirurgie esthétique ; b) La description des indicateurs et des méthodes prévus pour apprécier la réalisation de ces

Article D49-35-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 83 > 63

Code de procédure pénale

par le juge de l'application des peines, et sans préjudice de la possibilité pour ce magistrat d'ordonner la mainlevée de ce mandat, ou d'y substituer un mandat d'arrêt.

Article 1215

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 03 > 11

Code de procédure civile

En cas de décès d'un majeur faisant l'objet d'une mesure de protection exercée par un mandataire judiciaire à la protection des majeurs, ce dernier peut, en l'absence d'héritiers connus, saisir le notaire du défunt en vue du règlement de la succession

Article L115-7

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 67 > 08

Code du patrimoine

Lors d'une demande de restitution de restes humains dont l'identification est incertaine, un comité scientifique est créé de façon concertée avec l'Etat demandeur afin de représenter les deux Etats de manière équilibrée.

Article R1803-30-23

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 87 > 56

Code des transports

Il est mis fin au mandat d'un représentant du personnel lorsqu'il démissionne de son mandat ou qu'il ne remplit plus les conditions fixées par l'article R. 1803-30-6 ou qu'il est placé dans une des situations prévues à l'article R. 1803-30-7 lui faisant

Article 706-21

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 77 > 91

Code de procédure pénale

Dans les cas prévus à l'article 706-18, le mandat de dépôt ou d'arrêt conserve sa force exécutoire ; les actes de poursuite ou d'instruction et les formalités intervenus avant que la décision de dessaisissement ou d'incompétence soit devenue définitive

Article R1-2-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 53 > 19

Code des postes et des communications électroniques

l'objet de la demande ; f) Les autorisations dont le demandeur est déjà titulaire ; g) Une attestation de versement de cotisations, délivrée par les organismes compétents, prouvant que le demandeur a satisfait à ses obligations sociales. 2° Description

Article R593-42

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 23 > 95

Code de l'environnement

La valeur de réalisation de ces actifs est au moins égale au montant des provisions constituées pour l'installation nucléaire de base faisant l'objet de la demande de changement d'exploitant.

Article R4113-55

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4113-54 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R4381-58

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 81

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 4381-57 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article R6223-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 58 > 82

Code de la santé publique

Sous réserve des règles de protection et de représentation des majeurs faisant l'objet d'une mesure de protection juridique, les dispositions de l'article R. 6223-30 sont applicables à la cession des parts sociales de l'associé frappé d'interdiction légale

Article 179

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 75 > 19

Code de procédure pénale

S'il a été décerné, le mandat d'arrêt conserve sa force exécutoire ; s'ils ont été décernés, les mandats d'amener ou de recherche cessent de pouvoir recevoir exécution, sans préjudice de la possibilité pour le juge d'instruction de délivrer un mandat

Page 5 · 73 977 résultats

← Précédent Suivant →