dans ce pays; qu'à l'évidence il n'a pas été procédé à la démolition d'une villa achetée 4 millions de francs et à sa reconstruction sans l'accord exprès et en parfaite connaissance de cause de son propriétaire

du code de l'urbanisme, et ce motif, qui doit être substitué au motif initial de l'arrêté, permet de justifier le permis de démolir attaqué.

apos;astreinte qui assortit l'injonction de démolir la partie d'un immeuble empiétant sur un fonds voisin ne peut être poursuivie lorsque, malgré la réalisation de travaux de démolition, un empiétement

[S], propriétaire d'une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 1], une parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 2], détachée avec la parcelle cadastrée section C n° [Cadastre 3], dont elle a conservé

l'utilisation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles

jugement et l'astreinte peut être supprimée en partie ou en totalité s'il est justifié d'une cause étrangère ayant empêché l'exécution ; qu'ainsi en l'espèce, où il faisait valoir qu'il n'avait pu démolir

Gilbert, contre l'arrêt de la chambre d'accusation de la cour d'appel de DIJON, du 21 décembre 1994, qui l'a renvoyé devant le tribunal correctionnel pour démolition sans autorisation d'un immeuble situé

Il ne conteste pas qu'il ne pouvait démolir lui-même son propre logement pour le fusionner avec le lot n°11 dont il n'est pas propriétaire.

Philippe Z... et de le condamner à procéder à la démolition des constructions portant atteinte aux parties communes, alors, selon le moyen "1 ) que la condamnation du copropriétaire d'un immeuble à démolir

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 7 septembre 2023), la société Askata, propriétaire d'un ensemble immobilier, a vendu à Mme [H] un plateau à aménager constituant le lot n° 4 de cette copropriété

expropriées, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes les immeubles déclarés insalubres ou frappés d'un arrêté

et la démolition des constructions.

des fonds dominants de supporter toutes charges de construction et d'aménagement, d'entretien et autre et de rembourser au propriétaire du fonds servant tous impôts et taxes selon modalités précisées

impropre à l'habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes

[W] et [O] [F] ont assigné la société à responsabilité limitée Les Lofts de Palombaggia (la SARL) en démolition des constructions édifiées par cette société conformément à un permis de construire du 10

Selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 6 juillet 2021), M. et Mme [S], propriétaires d'un fonds voisin de celui appartenant à M. et Mme [P], ont assigné ces derniers en démolition d'ouvrages empiétant sur leur

impropre à l’habitation des locaux et installations expropriés, à la valeur du terrain nu, déduction faite des frais entraînés par leur démolition, sauf lorsque les propriétaires occupaient eux-mêmes

: 210.000 €, correspondant à 3.000 m² x 70 €/m² ; .valeur du terrain après déduction des frais de démolition : 621.200 €, correspondant à 831.200 € - 210.000 € ; .valeur du terrain pour 1/10.000ème de