SNEP ET L'AURORE EN NULLITE, POUR DEFAUT DE PRIX, DE LA VENTE DES IMMEUBLES, ET EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 9500000 FRANCS (ACTUELS) REPRESENTANT LA VALEUR DE CES BIENS, QUE LA SNEP, EN REFUSANT DE DESIGNER

La société Médiafi fait le même grief à l'arrêt, alors « qu'excède ses pouvoirs le juge d'appui saisi d'une demande de désignation d'un arbitre qui désigne une personne morale, laquelle ne peut exercer

choix d'un arbitre et demandé au président du tribunal de commerce, qui a accueilli cette demande par la décision attaquée, de désigner un second arbitre pour le compte des consorts X..., en se prévalant

, le président le constate et déclare n'y avoir lieu à désignation du ou des arbitres ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que la société Promodès, aux droits de laquelle vient la société Prodim, a conclu

Attendu que la société Euro Disney SCA fait grief à l'arrêt attaqué (Paris, 25 novembre 1992) "statuant en référé en dépit de l'existence d'une clause compromissoire liant les parties et de la désignation

donc irrecevable ; Et attendu que, la décision relative à la désignation de l'arbitre par le président du tribunal de grande instance de Troyes étant cassée par arrêt de ce jour, le pourvoi concernant

qu'en cas de défaut de désignation de l'arbitre par une partie, de désaccord sur les modalités de constitution du tribunal ou de différend lié à la constitution du tribunal arbitral ; - en l'absence

de procédure civile ; 6°/ que, directement ou par référence à un règlement d'arbitrage, la convention d'arbitrage peut désigner le ou les arbitres ou prévoir les modalités de leur désignation ; que si

Le Comité d'arbitrage de l'Association Française d'Arbitrage constatant la défaillance de M.[N] [Z] dans la désignation d'un arbitre a décidé d'y procéder d'office en désignant M.

Enfin l'absence de nullité manifeste interdit à la Cour de refuser la désignation d 'un arbitre.

, celui-ci a été désigné par l'administrateur; Que les conditions de saisine de la juridiction arbitrale et de désignation de l'arbitre - qui ne sont pas assujetties aux dispositions énoncées par la

la renonciation au droit d'interjeter appel ne résulte que d'actes manifestant sans équivoque la volonté de renoncer ; Attendu, selon l'arrêt attaqué et les productions, que dans un compromis d'arbitrage

du Code civil ; Attendu, selon l'arrêt attaqué rendu sur renvoi après cassation d'un précédent arrêt par la 2e chambre civile de la Cour de Cassation, et les productions, que dans un compromis d'arbitrage

cantonné aux seules modalités de déroulement de l'arbitrage après désignation des arbitres", pour en déduire qu'"à la lumière de cet alinéa, la société Devas, qui a pris l'initiative de la procédure d'arbitrage

de volley-ball a rejeté, le 10 novembre 2022, la demande de Mme B... visant à être désignée en qualité d’arbitre.

AYANT CHACUN, EN EXECUTION D'UNE CLAUSE COMPROMISSOIRE, DESIGNE UN ARBITRE POUR FIXER LE MONTANT D'HONORAIRES DUS A KOCH, CELUI-CI, APRES LE DECES DE L'ARBITRE DESIGNE PAR LUI, A DEMANDE AU TRIBUNAL DE

Moderne, Société d'Exploitation des Etablissements Mallard (la société) et le Groupement d'Intérêt Economique (G.I.E.) des Fabricants d'Emballages Légers de l'Ouest (Unifel-Ouest) ont désigné chacun un

ONT DESIGNE DES ARBITRES AMIABLES COMPOSITEURS POUR REGLER LEUR DIFFEREND ; QUE LA SENTENCE, SUR REQUETE DES EPOUX X..., A ETE RENDUE EXECUTOIRE PAR UNE ORDONNANCE DU PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE