Sur le moyen unique : Attendu que l'Union départementale Force ouvrière de l'Aveyron a saisi le tribunal d'instance en vue de voir prononcer l'annulation de la désignation des membres du comité d'hygiène

X..., salarié de la société Meubles Ikea France a contesté devant le tribunal d'instance la validité des opérations de désignation des membres du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail

X... contre les opérations électorales qui se sont déroulées le 19 mars 1994 en vue de la désignation des membres du conseil départemental de l'Ordre de la ville de Paris et a, d'autre part, annulé ces

 » des membres du bureau et des commissions du CSEC opérées le 7 novembre 2024, - à titre subsidiaire, l’annulation des désignations des membres du bureau et des commissions du CSEC opérées le 7 novembre

DES PROFESSIONS LIBERALES (A.P.C.P.L.), dont le siège est ... (10001), et tendant à ce que le Conseil d'Etat : - annule l'article 7 du décret n° 84 558 du 4 juillet 1984, fixant les conditions de désignation

1973 ET TENDANT A CE QU'IL PLAISE AU TRIBUNAL ANNULER POUR EXCES DE POUVOIR UN ARRETE EN DATE DU 20 JUIN 1973, EN TANT QUE PAR LEDIT ARRETE LE MINISTRE DE LA SANTE PUBLIQUE ET DE LA SECURITE SOCIALE A DESIGNE

des membres des CHSCT tel qu'il ressort de la note du 8 avril 2011 et que par ailleurs, en l'absence de collège désignatif, il ne pouvait pas être procédé à la désignation des membres du CHSCT (art. 4613

du collège désignatif doivent se réunir en un même lieu, c'est le tribunal d'instance qui, en y ajoutant, a violé ce texte ; 2 / qu'en toute hypothèse, les conditions de la désignation des membres

du collège désignatif en vue de la désignation de la délégation au CHSCT de l'établissement EDF Commerce, D'AVOIR constaté la régularité de la désignation des membres du CHSCT au sein de l'établissement

, le tribunal d'instance retient que le droit de rayer des noms de candidats sur une liste ne résulte pas du droit commun électoral et qu'aucune disposition légale relative à la désignation des membres

du préfet d'Eure-et-Loir en date du 12 janvier 1984 déterminant la composition de la commission mixte départementale prévue à l'article 26 du décret n° 83-442 du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne

Y... en qualité de président du conseil général de la Réunion et de la désignation des membres de la commission permanente ; 2°) annule l'élection de M.

de la République du département de la Manche en date du 13 novembre 1984 fixant la composition de la commission départementale prévue à l'article 26 du décret du 1er juin 1983 en tant que cet arrêté désigne

mal fondée, alors, selon le moyen : 1° / qu'il appartient au seul collège désignatif mentionné par l'article L. 4613-1 du code du travail, compétent pour désigner les membres de la délégation du personnel

Par un arrêté du 29 décembre 2017, le préfet a procédé à la désignation des membres du CESER.

enregistrées au greffe du Tribunal administratif de Limoges le 11 août 1976 et tendant à l'annulation des opérations électorales auxquelles il a été procédé les 25 juillet 1976 et 1er août 1976 pour la désignation

de représentants syndicaux ; qu'il en résulte que la contestation de la désignation des membres des commissions santé, sécurité et conditions de travail, qui sont désignés parmi les membres du comité

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Attendu, selon le jugement attaqué (tribunal d'instance d'Evry, 11 juin 2013), que la désignation des membres