Le directeur général de l'agence régionale de santé, ou son représentant, peut, sans prendre part aux votes, assister aux réunions du conseil territorial de santé. Il peut se faire assister des personnes de son choix.

Article L123-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 31 > 40

Code de l'organisation judiciaire

Nonobstant le premier alinéa, lorsqu'un conseil de prud'hommes a son siège dans la même commune que le siège d'un tribunal judiciaire ou de l'une de ses chambres de proximité, le greffe du tribunal judiciaire comprend, d'une part, les services de greffe

Article 2286

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 29 > 31

Code civil

Le droit de rétention se perd par le dessaisissement volontaire.

Article D1432-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 49 > 76 > 13

Code de la santé publique

Tout membre perdant la qualité pour laquelle il a été désigné cesse de faire partie du conseil d'administration.

Article 628-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 628, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 706-169

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 90

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-167, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article 706-18

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 27 > 92

Code de procédure pénale

Le procureur de la République près un tribunal judiciaire autre que celui de Paris peut, pour les infractions entrant dans le champ d'application de l'article 706-16, requérir le juge d'instruction de se dessaisir au profit de la juridiction d'instruction

Article R752-18-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

La section comprend également, d'une part, deux assesseurs proposés par le conseil interrégional et choisis en son sein et, d'autre part, deux assesseurs proposés conjointement par les trois caisses générales de sécurité sociale parmi les chirurgiens-dentistes-conseils

Article R321-53

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 21 > 31

Code de commerce

En cas de recours contre les décisions du Conseil des maisons de vente, de son président ou du président de la commission des sanctions, le Conseil des maisons de vente est partie à l'instance.

Article L111-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 45 > 93

Code de l'organisation judiciaire

présomptif ou donataire de l'une des parties ; 3° Si lui-même ou son conjoint est parent ou allié de l'une des parties ou de son conjoint jusqu'au quatrième degré inclusivement ; 4° S'il y a eu ou s'il y a procès entre lui ou son conjoint et l'une

Article L4441-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application en Nouvelle-Calédonie et en Polynésie française, l'article L. 4132-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article L4441-12

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 02 > 26

Code de la santé publique

Pour son application à la Nouvelle-Calédonie et à la Polynésie française, l'article L. 4142-1 est ainsi complété : " Une convention entre le conseil national de l'ordre et l'organe de l'ordre de la Nouvelle-Calédonie, d'une part, et celui de la Polynésie

Article R6156-36

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 23 > 68

Code de la santé publique

Le président du conseil supérieur ou d'une formation spécialisée convoque toute personne dont l'audition lui paraît de nature à éclairer les débats, à son initiative ou à la demande d'un membre du conseil supérieur ou de l'une de ses formations spécialisées

Article R752-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 82 > 98

Code de la sécurité sociale

Article L1521-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 20 > 16

Code du travail

Pour l'application de la présente partie à Saint-Barthélemy et à Saint-Martin et en l'absence de mention particulière spécifique à l'une ou l'autre de ces collectivités : 1° Les attributions dévolues au préfet, dans la région ou dans le département, sont

Article 18

—

de la région et présente, en tout ou partie, un caractère interrégional, pour la part de son activité qui s'exerce dans les limites de la région.

Article R321-3-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 34 > 35

Code de l'urbanisme

Lorsqu'il n'est pas nommé membre du conseil d'administration des établissements mentionnés au premier alinéa de l'article R. 321-1, le directeur de l'habitat, de l'urbanisme et des paysages, ou son représentant, assiste de droit sans prendre part au vote

Article R15-33-40-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 60 > 30

Code de procédure pénale

de la proposition de composition pénale parce qu'elle porte sur un délit puni d'une peine d'emprisonnement d'une durée inférieure ou égale à trois ans et qu'elle consiste en une amende de composition n'excédant pas trois mille euros ou dans le dessaisissement

Article R524-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 27 > 85

Code rural (nouveau)

Le conseil d'administration nomme son président ainsi que les autres membres du bureau, parmi ses membres, personnes physiques ou mandataires représentant les personnes morales qui en font partie.

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