la clôture des délais d'inscription ainsi que les membres de leur famille domiciliés avec eux à la date de la mutation ou de la mise à la retraite ; 2° Les militaires renvoyés dans leurs foyers après avoir satisfait à leurs obligations légales d'activité

Article 807-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

Le jugement partiel tranche dans son dispositif les seules prétentions faisant l'objet de la clôture partielle prévue à l'article 807-1. Le tribunal peut ordonner l'exécution provisoire, dans les conditions des articles 515 à 517-4.

Article R645-19

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 07 > 39

Code de commerce

Un avis du jugement de clôture est adressé pour insertion au Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales.

Article 807-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 90 > 61

Code de procédure civile

La clôture de l'instruction prévue au 1er alinéa de l'article 799 ne peut intervenir avant l'expiration du délai d'appel à l'encontre du jugement partiel ou, lorsqu'un appel a été interjeté, avant le prononcé de la décision statuant sur ce recours.

Article 207

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 12

Code de procédure pénale

d'instruction après avoir assuré l'exécution de l'arrêt.

LEGIARTI000024750703

—

des mises en pensions de titres d'Etat ; - les dettes résultant d'emprunts sur le marché interbancaire et auprès des Etats de la zone euro ; - les dettes liées à l'utilisation des lignes de crédit.

LEGIARTI000024751078

—

Article L721-4

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 39 > 11 > 96

Code de la consommation

A la demande du débiteur, la commission peut saisir, à compter du dépôt du dossier et jusqu'à la décision statuant sur la recevabilité de la demande de traitement de la situation de surendettement, le juge des contentieux de la protection aux fins de

Article R645-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 37 > 14

Code de commerce

L'état chiffré des créances et des dettes mentionné au 5° de l'article R. 631-1 peut être complété par le débiteur dans les quinze jours suivant le jugement d'ouverture de la procédure de rétablissement professionnel.

Article L741-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 10

Code de la consommation

Cependant, dans ce cas, les dettes sont arrêtées à la date du jugement prononçant le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.

Article R4126-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 95 > 15

Code de la défense

Les comptes annuels des associations professionnelles nationales de militaires dont les ressources sont inférieures ou égales à 230 000 euros à la clôture de l'exercice peuvent être établis sous la forme d'un bilan, d'un compte de résultat et d'une annexe

Article 3

—

Le service central d'état civil tient également des registres où sont transcrits : 1° Les jugements français tenant lieu d'actes de l'état civil lorsque ceux-ci ont été ou auraient dû être dressés à l'étranger ; 2° Les jugements d'adoption simple concernant

Article 3-1

—

Un mois au plus tard après la date d'exigibilité du montant des jours-amende ou après l'envoi de l'avertissement lorsque celui-ci est postérieur, le comptable de la direction générale des finances publiques met le débiteur qui ne s'est pas intégralement

Article L5411-3

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 28 > 35 > 24

Code de la santé publique

Celle-ci s'effectue sous l'autorité et le contrôle du juge qui l'a autorisée. Les produits saisis sont immédiatement inventoriés. L'inventaire est annexé au procès-verbal sur les lieux.

Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article R175-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 26 > 14 > 96

Code des assurances

Le délai de prescription des actions nées du contrat d'assurance court :

Article L172-31

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 37 > 68

Code des assurances

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

Article D243-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 80 > 27

Code de la sécurité sociale

Elle peut être prononcée : Lorsque le jugement de clôture pour insuffisance d'actif n'est pas encore prononcé, l'organisme chargé du recouvrement peut prononcer l'admission en non-valeur à l'issue d'un délai de douze mois suivant le jugement d'ouverture

Article R613-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 11 > 75

Code de justice administrative

Si le président de la formation de jugement n'a pas pris une ordonnance de clôture, l'instruction est close trois jours francs avant la date de l'audience indiquée dans l'avis d'audience prévu à l'article R. 711-2. Cet avis le mentionne.

Article L3253-16

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 18 > 76 > 47

Code du travail

Les autres sommes avancées dans le cadre de ces procédures leur sont remboursées dans les conditions prévues par les dispositions du livre VI du code de commerce pour le règlement des créances nées antérieurement au jugement d'ouverture de la procédure

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