Article L175-13

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 24 > 36 > 53

Code des assurances

En vigueurDepuis le 1 juillet 2012

Texte de l'article

Les actions nées du contrat d'assurance se prescrivent par deux ans.

9 décisions liées

Décisions mentionnant Article L175-13 — à vérifier avec chaque décision.

Cour d'Appel

6253cc80bd3db21cbdd90489

1re chambre 1re section

603702380c57ad9d1aa106b0

8e Chambre C

6162cc32fea1086acdbe41ce