Dans son rapport, l'expert explique que pour toute la période litigieuse, Dominique X...retient une marge égale à la différence entre le prix de vente et le prix d'achat des marchandises alors qu'Arro

l'article 17 de la loi du 6 juillet 1964 ; Mais attendu que les juges du fond, qui relèvent que les dispositions relatives au calcul de la marge brute prévoyaient que celle-ci correspondrait à la différence

ONT CHARGE LA SILL " DE REALISER POUR LEUR COMPTE LE STOCK DE LEURS MARCHANDISES " A LA DATE DU 3 OCTOBRE 1965, A LEUR VALEUR D'INVENTAIRE, ETANT PRECISE QUE LA SILL CONSERVERAIT POUR ELLE-MEME LA DIFFERENCE

mains du rédacteur dudit acte la différence entre le prix de vente et le montant des inscriptions augmenté des frais de mainlevée » ; et précisait « Si l'une des conditions suspensives n'est pas réalisée

déductibilité de ces dernières posées par le 2° du II de l'article 156 du code général des impôts ; - la plus-value nette imposable après abattement s'élève à 1 298 397 euros, résultant d'une différence

des établissements réalisant exclusivement des ventes au détail ; que le remplacement, par l'article 130 de la loi du 30 décembre 1996, de l'expression initiale " surface des locaux de vente destinés

livrés par un non redevable de la taxe sur la valeur ajoutée ou par une personne qui n'est pas autorisée à facturer la taxe sur la valeur ajoutée au titre de cette livraison est constituée de la différence

à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses quatre branches : Attendu, selon l'arrêt confirmatif attaqué (Paris, 12 mars 1993), que, par décision ayant acquis l'autorité de la chose jugée, la vente

entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par le plan comptable général ..." ; que les éléments constituant le premier terme de la différence comprennent notamment

pour débouter la société Butagaz de sa demande d'annulation de la contrainte, la cour d'appel a retenu qu'une première partie de la rémunération « est assise sur la marge nette, c'est-à-dire sur la différence

A REY DE PROCEDER AUX OPERATIONS DE LOTISSEMENT ET DE VENDRE A SON GRE TOUS LES LOTS, A L'EXCLUSION DE CEUX SUR LESQUELS ETAIENT CONSTRUITES LES VILLAS, LE BENEFICE DE REY ETANT CONSTITUE PAR LA DIFFERENCE

inexpliquée de 147 076,13 F constatés au cours de l'année 1976 ; que, dans ladite demande, le vérificateur a pris soin de préciser que si, comme l'avait indiqué l'intéressé au cours de la vérification, la différence

Le chiffre d'affaires imposable est constitué : ... g Par la différence entre le prix de vente et le prix d'achat, en ce qui concerne : - les ventes d'objets d'occasion ... ; - les ventes d'oeuvres d'art

A ASSIGNE LANDRAUD LE 14 DECEMBRE 1956 ; QUE, DES LE 17 DECEMBRE 1956, L'ACTE AUTHENTIQUE DE VENTE ETAIT SIGNE ET LA PRISE DE POSSESSION OPEREE ; QUE, DANS CET ACTE, LE PRIX STIPULE ETAIT DE 40550

les collectivités territoriales propriétaires de bois et forêts soumis au " régime forestier " ; que si, en imposant que les coupes et produits des coupes de ces bois et forêts soient mis en vente par

entre les montants respectifs des éléments suivants, tels qu'ils sont définis par la plan comptable général ..." ; que les éléments constituant le premier terme de la différence comprennent notamment

livraisons de bâtiments et de terrains à bâtir achetés en vue de la revente par un assujetti qui n'a pas eu droit à déduction à l'occasion de l'acquisition, la base d'imposition est constituée par la différence

regardée comme un acte anormal de gestion ; qu'en conséquence, le service a réintégré dans les résultats des exercices 1998 et 1999, sur le fondement de l'article 38-1 du code général des impôts, la différence