est la différence entre le loyer qui aurait été effectivement payé par le locataire si le bail avait été renouvelé et le loyer qu'il devrait payer s'il fallait retrouver au prix du marché un local équivalent

, 2°/ à la société Lixxbail, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 3°/ à la société Crédit mutuel leasing, société anonyme, dont le siège est [Adresse 2], anciennement dénomée CM-CIC Bail

1999), que par acte authentique du 10 janvier 1990, la société Financière Interbail (le crédit-bailleur) a consenti à la société Etablissements Bousquet exploitation (la société) un contrat de crédit-bail

Y..., de la SCP Vier et Barthélemy, avocat de la Société lyonnaise de crédit bail "Slibail", les conclusions de M.

conclu entre les parties, d'une durée de trente années, n'en comportant pas les éléments essentiels, n'était pas un bail emphythéotique et devait être soumis au décret de 1953, la cour d'appel, qui a

Vacances et la société [W] [T] Patrimoine en réparation des pertes e loyers, au paiement à Monsieur [P], [Z], [X] [B] et Madame [U], [F] [A] épouse [B] de la somme de 18 336 euros, correspondant à la différence

La Cour constate toutefois que la société bailleresse échoue à démontrer que la différence entre la surface visée dans le bail, et celle mesurée par Monsieur [N], résulte de transformations réalisées par

constituait un nouveau bail, et non pas un avenant au renouvellement du bail effectué le 1er mai 1986 auquel elle ne faisait aucune allusion ; que l'économie de ce nouveau bail complété par un "avenant

[U] par les différentes décisions de justice, réglées.

plastiques du Val-de-Marne, société anonyme, dont le siège est ..., en cassation d'un arrêt rendu le 30 octobre 1998 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section C), au profit de la société Bail

du renouvellement du bail ; 2°) et un loyer variable complémentaire fixé au taux convenu aux conditions particulières du présent bail.

opportuns pour calculer la valeur locative du bien ; qu'en l'espèce, l'article 6 du bail stipulait que « lorsque la présente sous-location parviendra à son terme, le loyer du bail renouvelé sera fixé à

. ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Besançon, 27 octobre 1999), que par contrat de crédit-bail, la société Sofrafi a donné en location un tracteur Renault à M.

(contentieux des élections professionnelles), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société BNP Paribas Personal Finance, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Cofica bail

attaqué et les productions, que la société Logistique flotte véhicules (la société LFV), aux droits de laquelle vient la société Avis financement véhicules (la société AFV), a souscrit auprès de différents

Q 15-13.229, R 15-13.230 et S 15-13.231 ; Sur le moyen unique : Attendu, selon les arrêts attaqués (Angers, 4 novembre 2014), que, par acte du 29 mars 1989, la SCI Charles d'Orléans a donné à bail

renouvelé au 1er avril 2013, les autres clauses et conditions du bail étant inchangées, dit que les intérêts dus sur la différence entre le nouveau loyer du bail renouvelé et le loyer provisionnel couraient

Populaire a fait assigner devant le juge des loyers commerciaux de [Localité 8] la Foncière Cour Carrée aux fins essentielles de la fixation du loyer à 91.500 euros, par conséquent du remboursement de la différence