Baele X..., puisque celleci avait adressé l'offre le 15 mai 1983, précisant certaines données techniques en janvier et début mars 1984, et que, finalement, le contrat conclu n'offrait que peu de différences

[P] recevable en sa demande de désignation d'un mandataire ad hoc, de désigner M.

aux motifs que Mme Y..., gérante de droit de la SARL Raval'Est, a confié à X... au mois d'avril 1987 l'ensemble de la comptabilité de la société ; que X... a été dans l'impossibilité de fournir au mandataire-liquidateur

judiciaire à la protection des majeurs, de ses fonctions de tutrice ou curatrice de différents majeurs protégés et a désigné en remplacement des associations tutélaires ; Sur la recevabilité des pourvois

[A] [U], en qualité de Juge Commissaire, * la SELARL ARCHIBALD représentée par Me [H] [K], en qualité de mandataire judiciaire.

Après avoir entendu les différentes parties, le Ministère Public a indiqué être favorable au maintien de la période d'observation.

X..., affilié au régime général de la sécurité sociale en tant que mandataire social de diverses sociétés, a bénéficié d'un arrêt de travail du 29 juin 1998 au 16 mai 2000 ; que la Caisse primaire d'assurance

, alors, selon le moyen, que les différends survenus entre les maisons d'alimentation de détail et leurs gérants non salariés relèvent des conseils de prud'hommes lorsqu'ils concernent les conditions de

A..., promoteur immobilier et gérant de plusieurs SCI, le représentant des créanciers et le commissaire à l'exécution du plan (les mandataires) ont engagé une action en responsabilité contre le Crédit

[U] [C], en qualité de mandataire successoral de [J] [I] et d'administrateur provisoire de la succession de [J] [I], défenderesse à la cassation.

X... coupable de perception de fonds avant la signature d'un contrat de promotion immobilière ; "aux motifs qu'il résulte de ce qui précède que Bernard X... a incontestablement joué le rôle de mandataire

l'ouvrage, a chargé le groupement d'entreprises constitué par la société Moser, la Société tropicale de paysagisme (la Sotropa) et la société Jean Lefebvre, cette dernière désignée en qualité de mandataire

Z... a été salarié et mandataire social de différentes sociétés du groupe Y... dont la société Pétromarine; que la cour d'appel qui a relevé que, depuis 1982, il n'était plus rémunéré que par les sociétés

Les rapprochements tentés n'ont pas permis aux parties de s'entendre pour régler ce différend ce qui a conduit la société JCL MOTORS fait assigner en référé la société [J] [A] par exploit de commissaire

, il en est autrement lorsque les fautes du sous-mandataire ne font que révéler celles du mandataire lui-même qui les a directement induites ou provoquées (arrêt, pages 33 et 36) ; "1 ) alors que la

X... n'était pas le mandataire, même apparent, de la société Modenplast, sans rechercher, ainsi que l'y invitaient pourtant les conclusions de la société Sofadie, si cette société n'avait pas cru que M

que Mme Laurence X..., alors mandataire judiciaire et affiliée, en cette qualité, à la Caisse de garantie des administrateurs judiciaires et des mandataires judiciaires (la Caisse de garantie), a été condamnée

mandataires intervenus dans la commercialisation des lots ne lui avait pas causé de préjudice. 17.