La société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce (Spre) a relevé appel de cette décision.

, même en utilisant un moyen de reproduction, tel que le disque ou l'enregistrement sur bande magnétique, il représente cette oeuvre en la communiquant directement au public ; que si cette diffusion a

Claude C..., à titre de Conseil, pour les phonogrammes de Mlle Céline E... et que si M.

jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société pour la perception de la rémunération équitable (SPRE), la redevance due par la première aux artistes-interprètes et producteurs pour l'usage de phonogrammes

DES PHONOGRAMMES DU COMMERCE SPRE c/ S.A.S.

et de la commercialisation de phonogrammes, de s'assurer de l'autorisation de M.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 février 2018 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10102 F Pourvoi n° A 16-27.940

la totalité de la redevance à laquelle il pouvait prétendre ; Mais attendu que la cour d'appel a justement décidé que la SACEM, qui avait autorisé la fabrication de phonogrammes en vue de la seule diffusion

[JD] en contrefaçon (cessation, rappel, dommages et intérêts, publication), - rejeté les demandes reconventionnelles pour violation du droit de producteur de phonogramme (interdiction, provision, expertise

que cette société a conclu le 25 juin 2001 avec la société Sony music entertainment France (la société Sony), un contrat en vue de la production de la musique du spectacle et de son exploitation phonographique

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 18 octobre 2011, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur Didier PIMOULLE, Président, Madame Brigitte CHOKRON, Conseillère

[F], de la SCP Bernard Hémery, Carole Thomas-Raquin, Martin Le Guerer, avocat de la société pour la perception de la rémunération équitable de la communication au public des phonogrammes du commerce, après

les modalités de versement de ces rémunérations ; Attendu, selon l'arrêt attaqué, que reprochant à l'INA de commercialiser sur son site internet, sans leur autorisation, des vidéogrammes et un phonogramme

COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 10 septembre 2010, en audience publique, devant la Cour composée de : Monsieur GIRARDET, président, Madame DARBOIS, conseiller, Madame NEROT

du 31 décembre 1987 ; Vu le décret n° 63-766 du 30 juillet 1963 modifié par le décret n° 88-905 du 2 septembre 1988 et par le décret n° 97-1177 du 24 décembre 1997 ; Après avoir entendu en audience publique

* * * * EXPOSE DU LITIGE La Société pour la Perception de la Rémunération Equitable de la Communication au Public des Phonogrammes du Commerce (SPRE) est un organisme de gestion collective des

fait et jugé par la Cour de cassation, première chambre civile, et prononcé par le président en son audience publique du quatorze novembre deux mille treize.

[Localité 2] USA Représenté et assisté de Me Vincent LOIR, avocat au barreau de PARIS, toque : E0874 COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue le 29 Avril 2014, en audience publique