Question n° 9 : " Les faits spécifiés à la question n° 8 ont-ils eu lieu alors qu'Y... a été séquestrée comme otage pour préparer ou faciliter la commission du vol spécifié à la question n° 6 et qualifié

X... était purement imaginaire et non prouvée ; que la diminution d'une partie du taux des commissions de 13 à 5 % n'entraînait pas une baisse sensible du revenu du salarié, car elle concernait seulement

Le mandataire ne pourra réclamer ni commission ni indemnité de ce fait … La commission du mandataire est fixée d'un commun accord sur la base de la commission revenant au mandant à (selon pourcentages

La commission départementale de conciliation prévue à l'article 20 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 précitée est compétente pour l'examen des litiges relatifs à cette action en diminution. […] B.

collection qui lui avait été confiée ; Sur le premier moyen : Attendu que le salarié fait grief à l'arrêt attaqué (Besançon, 29 octobre 1996) de l'avoir débouté de ses demandes de rappel de commissions

. ; "aux motifs qu'en cas de commission d'abus de biens sociaux qui suppose un acte d'un mandataire social contraire aux intérêts de la société, seule la société, exposée par ces agissements, à une

Le 26 novembre 2025, la commission a recommandé le rééchelonnement de tout ou partie des créances sur une durée maximum de 44 mois au taux de 0%.

X... a été engagé le 1er juin 1985 par la société Milhaud cuisines comme agent technico-commercial, rémunéré par un fixe, des frais de véhicule et des commissions sur les affaires réalisées par lui, puis

L'article 'commissions' prévoit que les commissions sont acquises après la conclusion définitive de l'affaire, c'est à dire après la signature de l'acte authentique, lorsque l'agence aura elle-même perçu

de 2 000 francs de la rémunération fixe de la salariée assortie d'une augmentation de 1 point de son taux de commission ; qu'en déclarant qu'une telle modification n'était pas substantielle, au seul motif

Elle sollicite un rétablissement personnel ou une diminution des mensualités mises à sa charge.

au cours des douze mois de l'année 2009 ; qu'en statuant ainsi, cependant que le versement de commissions en paiement de commandes passées ne peut établir l'existence de commandes concomitantes, la cour

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Y... s'acquittera de ses dettes selon un tableau annexé, dit que l'exécution des mesures est assortie du déménagement du débiteur dans un délai de 6 mois permettant une diminution des charges de loyer

dont le taux est fixé au préalable d'après le prix, la quantité ou la nature des biens ou des services, pour que l'intermédiaire puisse bénéficier de la diminution d'assiette de la contribution sociale

Par décision du 07/08/2025, la commission a déclaré son dossier recevable et l'a instruit selon la procédure classique.

Y... est imputable à la société Micasar en raison de l'incidence - sur la rémunération du salarié ("tarissement de ses commissions en 1989...") - de la fusion de cette société avec la société X...

X... a, dans le même temps, également connu une diminution de son propre chiffre d'affaires, alors qu'auparavant, ce dernier avait toujours été en nette amélioration ; qu'en se bornant à affirmer que M