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68 459 résultats pour « directive 2000/31 »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2021:C110255

Cassation

24 mars 2021

24 mars 2021

des consommateurs dans le marché intérieur et modifiant la directive 84/450/CEE du Conseil et les directives 97/7/CE, 98/27/CE et 2002/65/CE du Parlement européen et du Conseil et le règlement (CE) n°

Source officielle

Page 5 sur 3423

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TJ

3ème chambre 1ère section

68dec3be6af9fd1f8094d8d5

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

En revanche, l’article 8, paragraphe 3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 sur l’harmonisation de certains aspects du droit d’auteur et des droits voisins dans

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67f80d3ccf40727a0043ba7c

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2025:C100131

Cassation

26 février 2025

26 février 2025

La loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN), dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-444 du 13 avril 2016, prévoit que les personnes physiques ou morales, qui

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-110074

Admin. suprême

30 janvier 2012

30 janvier 2012

The Supreme Court also referred to the subjective territoriality principle used in the EU directive 2000/31/EC of 8 June 2000 on certain legal aspects of information society services, in particular electronic

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f6766d1156dbbed2b9

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef01ffbb79e8fd3d32cca

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

65a0407fea2f9efae430e921

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-116334

Admin. suprême

11 février 2011

11 février 2011

On 24 and 25 January 2006 the article attracted 185 comments. Some of them contained personal threats and offensive language directed against L.

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4d4

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8 §3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

67081b1889f19e8c50f8d4e0

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l’article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX00161_20250512

Admin. Appel

12 mai 2025

12 mai 2025

relatives à la conclusion de contrats et à la passation de commandes par voie électronique telles qu'elles figurent aux articles 9 [Droit de rétractation] et 11 [Exercice du droit de rétractation] de la directive

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

660ef069fbb79e8fd3d32f12

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

III- Sur les mesures sollicitées L’article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition en droit interne de l’article 8§3 de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et

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TJ

3ème chambre 1ère section

6a0f586fcdc6046d477c260d

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

Sur les mesures sollicitées L'article L. 336-2 du code de la propriété intellectuelle réalise la transposition de l'article 8§3, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil du 22 mai

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 1

61635de6683f470e3416dc3f

Appel

2 février 2011

2 février 2011

'commerce électronique' 2000/31(loi du 21 juin 2004 dite LCEN) en entretenant, à raison de l'absence d'identification de l'annonceur, de l'intitulé 'liens commerciaux', de l'emplacement et du mode de

Source officielle
TJ

3ème chambre 3ème section

68ed44580da7cb996dc945d1

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

dont l’article L336-2 ci-dessus réalise la transposition en droit interne, a dit pour droit que : “L’article 3, paragraphe 1, de la directive 2001/29/CE du Parlement européen et du Conseil, du 22 mai 2001

Source officielle
CC

comm

ECLI:FR:CCASS:2011:CO01215

Cassation

29 novembre 2011

29 novembre 2011

-575 du 21 juin 2004, « Pour la confiance dans l'économie numérique », qui a transposé la Directive 2000/31/CE du 8 juin 2000 sur le commerce numérique, « le commerce électronique est l'activité économique

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2017:0919DEC000387714

Admin. suprême

19 septembre 2017

19 septembre 2017

    Regulation 19 of the Electronic Commerce (EC Directive) Regulations 2002, which implemented the provisions of Article 14 of Directive 2000/31/EC of the European Parliament and of the Council

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2016:0202JUD002294713

Admin. suprême

2 février 2016

2 février 2016

CVIII of 2001, transposing Directive 2000/31/EC on Electronic Commerce into Hungarian law, did not apply to the applicants’ case since it only related to electronic services of commercial nature, in particular

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CA

Chambre Commerciale

6163b800b88d7e4ae5cfe39f

Appel

21 octobre 2010

21 octobre 2010

Vu les conclusions signifiées le 22 juin 2010 par la société CONCURRENCE, laquelle demande à la cour de : 'd'infirmer en toutes ses dispositions le jugement du 28 mai 2008, 'recevoir l'opposition

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