Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 relative à certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " Congé annuel 1.

ALORS QUE si l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail, a institué, en matière de

Aux termes de l'article 7 de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail : " 1.

Elle soutient que : - la décision en litige, en ce qui concerne la demande de report des congés annuels, méconnaît les dispositions de l'article 7 la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de Justice de l'Union européenne que la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003, concernant certains aspects de l'aménagement

Aux termes de l'article 7 de la directive n° 2003/88 du 4 novembre 2003 : " 1.

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : - la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; - la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; - le code général des

, ne peut opposer aux particuliers le non accomplissement, par lui-même, des obligations qu'elle comporte ; qu'en l'espèce, il résulte de l'article 5 de la directive n° 88/301/CEE du 16 mai 1988 que les

Sur la méconnaissance de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne et de la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil : 9.

Elle soutient que l'article 7 § 1 de la directive 2003/88/CE n'est pas d'application directe, en affirmant qu'elle n'est pas un établissement public mais une société de droit privé.

Il estimait que l’article 10 § 1 f) de l’arrêté n o 679/2003 était contraire à la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 – dite directive concernant certains aspects

93/104/CE du Conseil de l'Union européenne, du 23 novembre 1993, telle que remplacée par la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil, du 4 novembre 2003 ; Attendu, selon le premier de

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 concernant certains aspects de l'aménagement du temps de travail ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; -

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 68-1250 du 31 décembre 1968 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n° 84-53 du 26

Vu : - la directive 2003/88/CE du Parlement européen et du Conseil du 4 novembre 2003 ; - la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 ; - la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 ; - le décret n° 2022-788 du

durée de cette intervention étant considérée comme un temps de travail effectif ; que la Cour de justice de l'Union européenne juge que relève de la notion de temps de travail effectif, au sens de la directive

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités

Vu les autres pièces du dossier ; Vu : -la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales ; -la directive 2003/88/CE du 4 novembre 2003 ; -le code général des collectivités