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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

6 / 2 SSR

CETAT:CETATEXT000007647553

Admin. suprême

12 juillet 1978

12 juillet 1978

. | 55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE - Communication du dossier - Contenu. | 55-04-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -

Résumé IA — à vérifier

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CE

4 SS

CETAT:CETATEXT000007835753

Admin. suprême

11 mars 1994

11 mars 1994

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008123692

Admin. suprême

4 décembre 2002

4 décembre 2002

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008152591

Admin. suprême

30 décembre 2002

30 décembre 2002

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

4 / 6 SSR

CETAT:CETATEXT000008089681

Admin. suprême

29 avril 2002

29 avril 2002

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007845452

Admin. suprême

22 juin 1994

22 juin 1994

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007846014

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

55-04-01-05 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - VOIES DE RECOURS

Résumé IA — à vérifier

Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007637605

Admin. suprême

25 juin 1969

25 juin 1969

CETAT55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007760584

Admin. suprême

28 septembre 1988

28 septembre 1988

- DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION - MEDECINS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007838917

Admin. suprême

7 février 1994

7 février 1994

55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES | 55-04-02-04-01-02 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE -

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000007834781

Admin. suprême

26 avril 1993

26 avril 1993

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

1 SS

CETAT:CETATEXT000007837133

Admin. suprême

15 juin 1994

15 juin 1994

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008145181

Admin. suprême

17 janvier 2003

17 janvier 2003

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

4 SS

CETAT:CETATEXT000008103344

Admin. suprême

18 décembre 2002

18 décembre 2002

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

Résumé IA — à vérifier

5 / 7 SSR

CETAT:CETATEXT000008101171

Admin. suprême

3 avril 2002

3 avril 2002

55-04-01-03 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE DEVANT LES JURIDICTIONS ORDINALES - POUVOIRS DU JUGE DISCIPLINAIRE

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Conseil d'État

CETAT:CETATEXT000007641019

Admin. suprême

9 octobre 1968

9 octobre 1968

CETAT55-04-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - PROCEDURE -Procédure juridictionnelle - Règles générales de procédure - Enquête officieuse.

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3 / 5 SSR

CETAT:CETATEXT000007643361

Admin. suprême

13 mai 1974

13 mai 1974

- PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES. - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE. - PROCEDURE. - Section disciplinaire du Conseil national de l'Ordre des médecins - Pouvoirs en cas de poursuites pénales. | - PROFESSIONS

Résumé IA — à vérifier

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007871896

Admin. suprême

29 juillet 1994

29 juillet 1994

demande l'annulation d'une décision du 9 décembre 1992 par laquelle le conseil national de l'ordre des pharmaciens a rejeté sa requête dirigée contre une décision du 26 novembre 1990 de la chambre de discipline

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007812249

Admin. suprême

1 mars 1993

1 mars 1993

médicale la reprise de son activité professionnelle ; Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code de la santé publique ; Vu le décret n° 79-506 modifié, du 29 juin 1979 portant code de déontologie des

Source officielle

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007740401

Admin. suprême

27 mai 1987

27 mai 1987

55-04-02-01 PROFESSIONS - CHARGES ET OFFICES - DISCIPLINE PROFESSIONNELLE - SANCTIONS - FAITS DE NATURE A JUSTIFIER UNE SANCTION -Médecins - Compérage.

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