S'agissant des modalités de communication des listes électorales, la commission rappelle qu'en l'absence de dispositions expresses sur ce point dans le code électoral, les dispositions de l'article 4 de

2015, pourvoi n° 14-15.655) que si le contrat de prêt d'une somme d'argent peut prévoir que la défaillance de l'emprunteur non commerçant entraînera la déchéance du terme , celle-ci ne peut, sauf disposition

, il appartient à l'autorité compétente d'apprécier l'opportunité d'autoriser un tel transfert, sous la réserve qu'il ne soit pas contraire aux intérêts de la santé publique ; qu'en l'absence de dispositions

l'engagement qu'il avait pris, antérieurement à l'annulation, de payer des cotisations, avait été validé par l'article 5 de la loi du 2 janvier 1984, alors, d'une part, que cet article, faute de dispositions

, DAME Y..., POUR LE FAIRE TRANSFERER DANS UN CAVEAU QU'IL AVAIT FAIT CONSTRUIRE SUR UNE CONCESSION ACQUISE PEU DE TEMPS APRES LA MORT DE LA DAME D'ANCONA, ALORS QUE, SELON LE MOYEN, A DEFAUT DE DISPOSITIONS

) ; qu'en l'absence de disposition expresse assimilant à une activité professionnelle la scolarité suivie à l'Ecole nationale de la magistrature en qualité d'auditeur de justice par les personnes recrutées

dans l'annuaire imprimé et la publicité dans l'annuaire électronique, interdépendance rendant l'ordre du 11 juillet 1986 indivisible, a, en décidant que cette indivisibilité ne résultait ni d'une disposition

articles L. 223-30 et L. 235-1 du code de commerce ; Attendu qu'il résulte du second de ces textes que la nullité d'un acte modifiant les statuts d'une société commerciale ne peut résulter que d'une disposition

FIXEE PAR LE LEGISLATEUR, IL CONVENAIT DE L'APPLIQUER AUX INSTANCES EN COURS ET RELATIVES A DES ACCIDENTS SURVENUS AVANT SA PROMULGATION; ATTENDU, CEPENDANT, QUE LES DISPOSITIONS DE LA LOI DU 6 DECEMBRE

de l'article 6 de la loi du 22 juin 1982, alors, selon le moyen, " d'une part, que, sauf disposition expresse contraire, la loi ne dispose que pour l'avenir et ne peut recevoir une application rétroactive

En l'absence, à la date de sa séance, de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles

collective, à effet à compter du 1er juin 1981, portant la durée de l'absence du salarié autorisant son licenciement, de six mois à douze mois ; qu'en estimant que cet avenant, qui ne contenait aucune disposition

En l'absence de réponse de l'administration, la commission rappelle que la communication intégrale des listes électorales est régie par les dispositions particulières des articles L. 28 et R. 16 du code

MATIERE D'ELECTIONS DES REPRESENTANTS DU PERSONNEL UNE CONTINUITE DANS LE TRAVAIL D'UN AN DANS UNE ENTREPRISE, NE PEUVENT ETRE ECARTEES QU'EN CAS DE SUSPENSION DU CONTRAT DE TRAVAIL OU ENCORE DE DISPOSITIONS

loi ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'elle était saisie d'une fin de non-recevoir pouvant être proposée en tout état de cause et devant être prononcée même si l'irrecevabilité ne résulte d'aucune disposition

PROMOTIONS SONT PRONONCEES A TITRE DEFINITIF PAR DECRET EN CONSEIL DES MINISTRES POUR LES OFFICIERS GENERAUX, PAR DECRET DU PRESIDENT DE LA REPUBLIQUE POUR LES AUTRES OFFICIERS ; QU'A DEFAUT DE DISPOSITIONS

parentale de X... sur la personne de sa fille a été prononcée par la Cour à la demande du ministère public et sans l'assistance du jury ; " alors que cette déchéance ne peut être prononcée que par une disposition

et ce afin de désolidariser la prescription civile de la prescription pénale attachée au délit de remise d'argent injustifiée par le preneur au bailleur ce qui n'exclut donc pas, en l'absence de disposition

effectivement le maintien de salariés dans leur emploi menacé, c'est le second qui est le plus favorable, peu important que le maintien des salariés dans leur emploi ne résulte pas d'une de ses dispositions

proportionnée au but poursuivi ; qu'en considérant que les usagers ne pouvaient pas s'opposer à l'installation d'un compteur Linky dans leur propriété privée, après avoir pourtant constaté l'absence de disposition