de l'assureur de renoncer à la résiliation, dès lors que l'exécution volontaire mais tardive de l'obligation par Anne Y... ne pouvait, en présence des termes précis et sans équivoque de la mise en demeure

contrats qu'elle exécutait que Mme X..., qui souhaitait continuer à percevoir le complément de rémunération versé par l'ASSEDIC, a mis fin au contrat à durée indéterminée par une manifestation non équivoque

par des éléments probants de ce que le contrat était à temps partiel, sans indiquer les éléments lui permettant de retenir que la preuve contraire avait été rapportée, la cour d'appel a violé les dispositions

devait être requalifiée en prise d'acte de la rupture, la cour d'appel a dénaturé l'objet du litige en violation des dispositions des articles 4 et 5 du code de procédure civile. » Réponse de la Cour

protectrices de la loi du 1er septembre 1948 peut être tacite, dès lors qu'elle apparaît certaine et non équivoque, et qu'elle a été faite en connaissance de cause, ces conditions devant être appréciées

de recevoir les travaux ; Qu'en statuant ainsi, par des motifs qui ne suffisent pas à caractériser la volonté non équivoque de M. et Mme U... de ne pas recevoir les travaux, la cour d'appel n'a pas

de l'article 502 du code de procédure pénale, l'écrit manifestant une volonté sans équivoque d'interjeter appel dès lors que « cette mention est barrée par un trait de la signature de [L] [G] » de sorte

, a violé les articles 1134 du code civil, L. 122-4 et L. 122-14-3 du code du travail ; 2 / que la cour d'appel n'a pu retenir l'existence d'une volonté claire et non équivoque de démissionner exprimée

de l'article 189 bis du Code de commerce; et alors, d'autre part, qu'une reconnaissance de responsabilité doit, pour être interruptive de prescription et fonder la demande du créancier, être "non équivoque

du 24 juin 1988 ; Sur le premier moyen : Attendu que M. et Mme Z... font grief à l'arrêt d'avoir constaté que le jugement du 24 juin 1988 ayant arrêté le plan de cession ne comportait aucune équivoque

un emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer au salarié une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions

; qu'en statuant ainsi, quand il résultait justement du caractère équivoque du non-paiement de la rente indexée que la crédirentière n'y avait pas renoncé clairement et sans équivoque, nonobstant son

un bailleur au droit d'accession sur les constructions édifiées par son preneur prévu au terme du contrat, ne se présume pas et ne peut résulter que d'actes matériels ou juridiques manifestant sans équivoque

emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions

emploi à caractère saisonnier et pour condamner la société des Galeries Lafayette à payer à la salariée une somme à titre d'indemnité de fin de contrat, le conseil de prud'hommes énonce que les dispositions

aurait démissionné, la cour d'appel a violé l'article L. 122-4 du Code du travail ; 2 / qu'en toute hypothèse, la démission ne se présume pas et ne peut résulter que de la volonté claire et non équivoque

7 mai par le salarié qu'il en avait assez, de son absence à partir du 13 mai et du fait qu'il avait demandé son compte, la cour d'appel n'a pas légalement justifié sa décision au regard desdites dispositions

Mme X... fait grief à l'arrêt d'accueillir la demande, alors, selon le moyen, "1°/ que la renonciation à une législation d'ordre public de protection ne peut résulter que d'actes manifestant sans équivoque