Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
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64 478 résultats pour « dispositions européennes précises »
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Article 15
Les autorisations d'exportation dénommées : “ autorisation générale d'exportation de l'Union ”, instituées par le règlement (UE) 2021/821 du Parlement européen et du Conseil du 20 mai 2021 précité (Annexe II sections A à H) sont utilisables pour l'exportation
Article D642-50
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 92 > 80
La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
Article A232
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 97
-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen
Article L621-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 55 > 55
II. – Le collège peut, après avoir mis la personne concernée en mesure de présenter ses explications, ordonner qu'il soit mis fin, en France et à l'étranger, aux manquements aux obligations résultant des règlements européens, des dispositions législatives
Article R612-20
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 65 > 49
parties à l'accord sur l'Espace économique européen en vertu du libre établissement ou de la libre prestation de services conformément aux dispositions du présent code, en précisant le cas échéant le recours à des personnes mentionnées à l'article L.
Article R563-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 21 > 71
II. – L'arrêté précise la durée de l'interdiction prévue au I, qui ne peut excéder six mois.
Article 1031-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 34 > 27 > 59
Lorsque la partie intéressée est décédée ou déclarée absente, le demandeur doit en indiquer les nom et prénoms ainsi que sa date de décès ou d'absence déclarée et préciser la qualité dont il se prévaut ; 2° Pour les défendeurs personnes physiques : l'indication
Article R653-18
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 63 > 88
Cet agrément précise si l'organisme tiers est responsable du respect des exigences du règlement (UE) 2016/1012 du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2016 applicables à ces activités et s'il est également chargé, afin de disposer d'une évaluation
Article D642-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 20 > 79
La convention précise notamment la reconnaissance mutuelle des connaissances et compétences acquises, leur validation ainsi que l'acquisition de crédits européens dans la formation d'origine.
Article R533-30
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 83 > 90
Le cas échéant, elle informe la Commission européenne du retrait de la demande.
Article L2122-5
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 90 > 18
Le gestionnaire d'infrastructure assurant la fonction de répartition des capacités de l'infrastructure ferroviaire publie chaque année un document de référence du réseau qui décrit les caractéristiques de l'infrastructure mise à disposition des entreprises
Article L1431-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 97 > 69
Les conditions dans lesquelles l'obligation définie au premier alinéa est rendue applicable aux prestations de transport dont l'origine ou la destination se situe en dehors du territoire national sont précisées une fois que les dispositions le permettant
Article D243-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 64
Les connaissances et savoir-faire nécessaires à la maîtrise de ces compétences sont précisés par arrêté du ministre chargé de l'agriculture.
Article L318-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 21 > 14
Un arrêté du ministre chargé de l'économie précise les stipulations devant figurer dans la convention conclue entre les établissements.
Article 124-2
En tant que responsable du registre mentionné à l'article 124-1, la Commission nationale de l'informatique et des libertés traite, dans les conditions fixées à l'article 19 du règlement (UE) 2022/868 du Parlement européen et du Conseil du 30 mai 2022
Article D333-5-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 84 > 61
à l'article L. 141-2 sa demande accompagnée du certificat de visite délivré par un organisme évaluateur de type A ou C accrédité pour le contrôle des parcs résidentiels de loisirs par le Comité français d'accréditation (COFRAC) ou tout organisme européen
Article 422-177
Le contenu des informations mentionnées dans le document d'information clé pour l'investisseur est précisé par une instruction de l'AMF. II.
Article L532-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 04 > 29
ni partie à l'accord sur l'Espace économique européen.
Article D213-9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 61 > 49
des pays de l'Espace économique européen ou selon les normes comptables françaises.
Article L329-27
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 98 > 43
Les dispositions de l'article 11 du code de procédure pénale ou celles relatives au secret professionnel ne font pas obstacle à la communication, aux autorités compétentes des Etats membres de l'Union européenne et à la Commission européenne, d'informations
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