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Article A232

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 89 > 97

Code de commerce

En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 juillet 2023Couverture de ce texte : inconnue

Texte de l'article

I.-Les informations prévues au II de l'article L. 232-6 sont présentées selon les modalités prévues ci-après ou celles relatives aux déclarations visées aux parties B et C de la section III de l'annexe III de la directive 2011/16/ UE du Parlement européen et du Conseil du 15 février 2011. Le rapport précise laquelle de ces deux méthodes a été utilisée.

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MODIFIEDepuis le 24 juin 2023→ 29 juillet 2023

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En vigueur (date de couverture inconnue)Depuis le 29 juillet 2023

Décisions citant cet article

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