OCTOBRE 1978 ET NE POUVAIENT PLUS ETRE CANDIDATS; MAIS ATTENDU QU'A LA DATE DE LA DEMANDE D'AUTORISATION FRONTEAU ET CASIN APPARTENAIENT TOUJOURS AU PERSONNEL DE L'ENTREPRISE ET BENEFICIAIENT DES DISPOSITIONS

cause et de son objet, la transaction par laquelle le salarié acceptait, contre une rétribution au demeurant dérisoire, de donner son adhésion et, par conséquent, de renoncer corrélativement aux dispositions

FONCTIONNEMENT REGULIER DU COMITE D'ETABLISSEMENT, D'ATTEINTE A L'EXERCICE REGULIER DES FONCTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL ET D'ENTRAVE A L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL, BIEN QU'IL N'AIT PAS RESPECTE LES DISPOSITIONS

passé aux salariés, ainsi que l'ont reconnu eux-mêmes les prévenus qui ont regretté de ne plus trouver de main d'oeuvre française ; qu'en ayant recours à ces travailleurs, dits indépendants, les dispositions

EN PAIEMENT D'INDEMNITES DE RUPTURE ET DE DOMMAGES-INTERETS POUR LICENCIEMENT SANS MOTIF REEL ET SERIEUX; QU'EN CAUSE D'APPEL, IL A EN OUTRE DEMANDE DES DOMMAGES-INTERETS POUR INOBSERVATION DES DISPOSITIONS

fait à l'habitation principale de la personne expulsée, peu important que le titre en vertu duquel elle l'occupe autorise ou non cette habitation; qu'en refusant aux époux A... le bénéfice des dispositions

X... de ses demandes de ce chef après avoir constaté que la société SEHPLC avait détourné les dispositions protectrices du code du travail en lui imposant la création d'une société destinée à dissimuler

, LA PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE EST POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE DES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS

[R] ont été justement appréciés par le tribunal et il convient de confirmer les dispositions civiles du jugement relatives à M.

actuellement la société Euro Hypo, a consenti un prêt à la société civile immobilière Carle pour le financement "d'affaires immobilières", selon un acte sous seing privé comportant mention de certaines dispositions

SES FONCTIONS DE GARDIEN DE NUIT ETANT SITUE A PROXIMITE DU SIEGE DE LA SOCIETE SONOTROP, D'AUTRE PART, QUE LA VIOLATION INVOQEE PAR LADITE SOCIETE, POUR JUSTIFIER SA DECISION DE LICENCIEMENT, DES DISPOSITIONS

dégressif, a fait connaître à M.Kampf la place qu'il occuperait dans cette liste, en lui demandant de rectifier éventuellement les évaluations retenues; que M.Kampf exprima une opposition formelle à ce projet

relogement la bailleresse s'est engagée à ne pas remettre en cause les rapports locatifs pendant 6 ans tandis que la proposition de nouveau bail n'est pas impérative et que cette convention bénéficie des dispositions

délits, la peine la plus forte est seule prononcée ; qu'il n'est pas dérogé à cette règle lorsqu'un délit d'homicide involontaire est poursuivi en même temps que des infractions correctionnelles aux dispositions

du droit français excluant les personnes handicapées, exerçant une activité professionnelle au sein d'un CAT, du bénéfice des dispositions protectrices du droit de travail n'étaient pas discriminatoires

avait constaté que le maître d'ouvrage délégué connaissait la présence d'Alstom sur le chantier et que l'article 5 du contrat de crédit-bail lui faisait obligation de veiller à la mise en oeuvre des dispositions

en septembre 1990, et que l'usage était, au CPCM de réembaucher par ordre d'ancienneté ; Mais attendu qu'ayant estimé, par des motifs non critiqués, que la salariée ne pouvait bénéficier des dispositions

PEINE LA PLUS FORTE EST SEULE PRONONCEE ; QU'IL N'EST PAS DEROGE A CETTE REGLE LORSQU'UN DELIT D'HOMICIDE INVOLONTAIRE SE TROUVE POURSUIVI EN MEME TEMPS QUE LES INFRACTIONS CORRECTIONNELLES AUX DISPOSITIONS