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110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
18 775 résultats pour « dissimulation volontaire par l'héritier gratifié des libéralités qui lui ont été consenties »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article R522-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 81 > 98
Pour l'application de l'article L. 522-13, est considérée comme étant la conséquence directe d'un acte accompli volontairement pour lutter contre l'ennemi, la mort : 1° Des personnes auxquelles la carte de déporté ou d'interné résistant a été attribuée
Article D1110-3-3
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 22 > 56
Le consentement est valable tant qu'il n'a pas été retiré par tout moyen, y compris sous forme dématérialisée. Il est strictement limité à la durée de la prise en charge de la personne.
Article 105-15
sous les drapeaux soit pour accomplir leur service militaire légal en temps de paix, soit comme mobilisés ou comme volontaires en temps de guerre ; Périodes postérieures au 1er septembre 1939 durant lesquelles les intéressés ont été mobilisés, engagés
Article 47
Sous réserve des dispositions de l'article 197, les personnes morales mentionnées à l'article 1er sont tenues de déposer leurs disponibilités au Trésor, à l'exception des fonds issus de dons, legs et libéralités.
Article 11
La restitution éventuelle des libéralités est mise en œuvre dans les conditions prévues par les articles R. 2222-21 à R. 2222-27 du code général de la propriété des personnes publiques.
Article 6-7
L'absence de décision d'opposition du ministre de l'intérieur à l'acceptation d'une libéralité par un Etat ou un établissement étrangers ne dispense pas le demandeur de recueillir les autorisations requises, le cas échéant, par d'autres législations.
Article 790 I
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 29 > 99 > 75
d'un ascendant en ligne directe, du conjoint ou du partenaire lié par un pacte civil de solidarité ; 2° 45 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'un frère ou d'une sœur ; 3° 35 000 €, lorsqu'elles sont consenties au profit d'une autre personne
Article L121-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 23 > 50 > 40
Les travaux de recherches pour découvrir les mines ne peuvent être entrepris que : 1° Par le propriétaire de la surface ou avec son consentement, après déclaration à l'autorité administrative compétente ; 2° A défaut de ce consentement, avec l'autorisation
Article 16-14
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 89 > 58
Le consentement exprès de la personne doit être recueilli par écrit préalablement à la réalisation de l'examen, après qu'elle a été dûment informée de sa nature et de sa finalité. Le consentement mentionne la finalité de l'examen.
Article R931-3-26
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 58 > 54
Toutefois, si la convention a été dissimulée, le point de départ du délai de la prescription est reporté au jour où elle a été révélée.
Article 832-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 22 > 23 > 32
Dans le cas de l'héritier, la condition de participation peut avoir été remplie par son conjoint ou ses descendants.
Article R2352-20-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 07 > 43
Dans les mêmes conditions, elles peuvent être retirées à tout moment lorsqu'elles ont été obtenues par dissimulation, fausses informations ou tout autre procédé frauduleux.
Article D124-7
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 35 > 41 > 37
par le président du conseil départemental et ceux établis par acte notarié sont publiés dans les deux mois : Soit de leur date, si les créanciers inscrits ou les titulaires de droits réels autres que les servitudes ont donné dans les actes leur consentement
Article 1157-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 45 > 28 > 21
Le couple ou la femme non mariée qui recourt à une assistance médicale à la procréation nécessitant l'intervention d'un tiers donneur, prévue à l' article 342-10 du code civil , y consent par déclaration devant notaire.
Article 2412
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 20
L'hypothèque d'un immeuble indivis conserve son effet quel que soit le résultat du partage si elle a été consentie par tous les indivisaires.
Article L225-184
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 19 > 87 > 06
Ce rapport rend également compte : -du nombre, des dates d'échéance et du prix des options de souscription ou d'achat d'actions qui, durant l'année et à raison des mandats et fonctions exercés dans la société, ont été consenties à chacun de ces mandataires
Article 1347-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 03 > 56
Les créances insaisissables et les obligations de restitution d'un dépôt, d'un prêt à usage ou d'une chose dont le propriétaire a été injustement privé ne sont compensables que si le créancier y consent.
Article L4132-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 25 > 49 > 54
S'il est privé de ses droits civiques ; 3° S'il ne présente les aptitudes exigées pour l'exercice de la fonction ; 4° S'il n'est âgé de dix-sept ans au moins, ou de seize ans pour recevoir une formation générale et professionnelle en qualité de volontaire
Article 251
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 87 > 26
Toute opération volontaire qui entraîne la perte de la francisation d'un bâtiment grevé d'une hypothèque est interdite, à l'exception de la suspension de la francisation mentionnée à l'article L. 5112-1-7 du code des transports. 2.
Article 804
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 33 > 46 > 07
Pour être opposable aux tiers, la renonciation opérée par l'héritier universel ou à titre universel doit être adressée ou déposée au tribunal dans le ressort duquel la succession s'est ouverte ou faite devant notaire.
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