X... et ce faisant, ès qualité de gérant de la société de fait, d'avoir mis la société, lors de sa dissolution, dans l'impossibilité de rembourser à M.

Mme [P] ayant, le 2 novembre 2015, notifié la dissolution de la société à Mme [Z] puis, le 5 novembre 2015, à M.

' perte de revenus d'activité libérale de Mme [P] [D] veuve [F] en 2014 - 2015 : - l'expert a calculé en pages 48 et 49 de son rapport que jusqu'au 31 décembre 2015 date de dissolution de la SARL

sont tenus de satisfaire aux appels de fonds nécessaires à l'accomplissement de l'objet social, ils bénéficient d'un droit au remboursement des sommes versées une fois l'objet social réalisé ou la dissolution

[U] et la SCI Miami font grief à l'arrêt d'ordonner la dissolution de la SCI Forêt royale, de désigner un liquidateur et de renvoyer les parties devant celui-ci pour l'établissement des comptes, alors

que, conformément aux articles 1844-7 et 1844-8 du Code civil, les associés d'une société civile qui entendent procéder à la liquidation de la société qu'ils ont constituée doivent prononcer cette dissolution

Y... l'ont assignée en résolution de la promesse de cession de parts et en remboursement de l'acompte versé par eux ; qu'ensuite, la société Bull Nice a assigné la société Le Casanova en dissolution judiciaire

[U] et [B] ont formé, devant le même tribunal, opposition à la dissolution de la société PSC. 8. Les deux instances ont été jointes.

X... lui-même; que l'arrêt retient encore que l'ordre du jour comportant dissolution de la société a été arrêté et adressé aux associés le 5 juin 2007, avant que M.

Rachid X... en dissolution de la société, retenant, entre autres motifs, que la preuve de la disparition de l'affectio societatis n'avait pas été rapportée ; que par acte du 7 septembre 2000, M.

lui ont notifié, sur le fondement de l'article 1872-2 du code civil, leur décision de dissoudre la société ; qu'il a assigné les associés aux mêmes fins, en constatation du caractère abusif de la dissolution

Y... en règlement de dettes communes antérieures à la dissolution du mariage, alors, selon le moyen, d'une part que la présomption de communauté instituée par l'article 1402 du Code civil ne s'applique

[B] devront être réintégrés aux opérations de liquidation et partage, alors « que le divorce emporte révocation de plein droit des avantages matrimoniaux qui ne prennent effet qu'à la dissolution du régime

Il a été procédé le même jour à la dissolution sans liquidation de la société Fse sécurité, cette décision étant publiée dans un journal d'annonces légales le 13 novembre 2017.

Faisant droit à la demande de dissolution, le tribunal a désigné M.

son recours tendant à son inscription sur les listes électorales de la commune de Bry-sur-Marne en dehors des périodes de révision, alors que, bien que son incapacité électorale cesse en 1977, la dissolution

le second moyen : Attendu qu'il est encore fait grief à l'arrêt d'avoir accueilli la demande de Mme Y... tendant à voir fixer dès le mois de juin 1990 la date de prise d'effet entre époux de la dissolution

X... fait grief à l'arrêt de confirmer le jugement ayant prononcé la dissolution de la société CJIS, alors : « 1°/ que la mésentente n'est une cause de dissolution que dans la mesure où elle a pour effet

Georges X..., a fait l'objet d'un jugement prononçant sa dissolution anticipée, confirmé par un arrêt non daté, ayant donné lieu à un arrêt rectificatif du 4 octobre 2016 ; Sur le premier moyen, ci-après

. ; que, postérieurement à la dissolution, à l'initiative du liquidateur, un certain nombre d'actions a été cédé à des tiers ; que les assemblées générales ordinaire et extraordinaire ont été convoquées