concernant des faits commis sur la personne de Melle Y... ; qu'ils ajoutaient que cette disjonction était contraire tant à une bonne administration de la justice qu'au respect des droits de la défense

du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

Les sociétés Quick font le même grief à l'arrêt, alors : « 3°/ que le caractère distinctif d'une marque peut être acquis en conséquence de l'usage de cette marque ; que pour déterminer si une marque a

Les parties privatives comportent nécessairement des parties communes tels les murs de soutènement, les planchers etc...La caution bancaire n'est plus d'actualité.

H... » n° 04 3 330 253 déposée le 17 décembre 2004 porte atteinte à la marque renommée «Visa » n° 405 480 en ce qu'elle tire indûment profit de son caractère distinctif et de sa renommée, de prononcer,

grief ; que ces dispositions n'opèrent pas de distinction entre les personnes morales et les personnes physiques ; qu'il ne résulte en l'espèce ni de l'arrêt attaqué ni des notes d'audience que M.

dire que ce dernier devra se faire communiquer l'entier dossier médical de Mme [N], notamment celui relatif à ses multiples interventions du canal carpien ; * dire que l'expert devra effectuer une nécessaire

qu'en l'espèce, dans le courrier qu'il a adressé le 27 octobre 1992 au directeur de l'ANPE, agence des Brotteaux à Lyon 6ème, le directeur régional des services pénitentiaires de Lyon a rappelé la nécessité

cours des débats, de faire des déclarations, de répondre aux questions qui lui sont posées ou de se taire ; que la méconnaissance de l'obligation d'informer le prévenu du droit de se taire lui fait nécessairement

du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

du constat de ce manquement, la cour d'appel a violé l'article 1315 du Code civil ; 3°/ que le préjudice nécessairement causé au salarié par le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité

de la violation par la société Normed de son obligation de sécurité de résultat, alors, selon le moyen : 1°/ que le manquement de l'employeur à son obligation de sécurité de résultat cause nécessairement

: 1 / que pour l'appréciation de l'imitation d'une marque, il convient de s'attacher aux ressemblances entre les éléments des dénominations en présence, sans tenir compte du degré du caractère distinctif

préalable faite à cette variété, la publicité devant au surplus avoir été suffisante pour assurer cette exploitation ; qu'en affirmant cependant que la seule exploitation d'une obtention démontre nécessairement

fait valoir qu'elle n'aurait été représentée à l'expertise judiciaire par l'expert du D..., pour l'une seulement des trois polices qu'elle avait consentie, la compagnie La Préservatrice, dont la distinction

Il résulte du premier de ces textes, que devant le tribunal correctionnel, le président ou l'un des assesseurs, par lui désigné, informe le prévenu, sans distinction entre les personnes physiques et les

de la marque et rend, par suite, l'usage tant de la marque complexe dans son ensemble que de ses éléments caractéristiques essentiels pris isolément indisponible pour les tiers, implique nécessairement

l'arrêt, statuant sur la demande de liquidation d'une astreinte définitive, n'avait pas le pouvoir de remodeler le jugement du 8 septembre 1986 s'imposant à lui, d'autant que ledit jugement, loin de nécessiter