Conseil d'Etat : 1°) d'annuler pour excès de pouvoir la décision n° 2015-41 du 11 février 2015 par laquelle le Conseil supérieur de l'audiovisuel l'a mise en demeure de respecter, à l'avenir, sur le service

Sur le fondement de ces dispositions, la société RMC Découverte, éditrice du service de télévision par voie hertzienne du même nom, a conclu le 3 juillet 2012 avec le Conseil supérieur de l'audiovisuel

l'indépendance et l'impartialité du secteur public de la communication audiovisuelle ; il veille à favoriser la libre concurrence et l'établissement de relations non discriminatoires entre éditeurs et distributeurs

Vu, 1° sous le n° 353724, le mémoire, enregistré le 12 juillet 2013 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, présenté pour la Société Sud Radio Services, dont le siège est 94 rue du Lac à Labège

l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent, sous réserve de l'article 1er de la présente loi. () / L'autorité peut adresser aux éditeurs et distributeurs

au sens de l'article L 441-6 du code de commerce, que cette qualification ne peut s'appliquer aux activités de CANAL SATELLITE qui est en réalité à l'égard des éditeurs un distributeur de services audiovisuels

au sens de l'article L 441-6 du code de commerce, que cette qualification ne peut s'appliquer aux activités de CANAL SATELLITE qui est en réalité à l'égard des éditeurs un distributeur de services audiovisuels

au sens de l'article L 441-6 du code de commerce, que cette qualification ne peut s'appliquer aux activités de CANAL SATELLITE qui est en réalité à l'égard des éditeurs un distributeur de services audiovisuels

étaient nécessairement liés aux opérations de vente puisque sans ces services Sony refusait toute livraison et l'usage de sa marque, et que les mêmes services ne pouvaient être rémunérés aux distributeurs

après-vente et de pièces qui se posaient ; que Tesoro n'avait jamais non plus informé Prospections de l'existence d'un nouveau distributeur qui aurait dû logiquement se charger du stock et du service

de télévision dans les offres de programmes des distributeurs de services sur des réseaux de communications électroniques n'utilisant pas des fréquences assignées par le Conseil supérieur de l'audiovisuel

en pièces détachées, accessoires et fournitures pour automobiles et en équipements de garages ; aide aux entreprises commerciales ou industrielles dans la conduite de leurs affaires ; location de distributeurs

A cette fin, il veille, d'une part, à une juste représentation des femmes et des hommes dans les programmes des services de communication audiovisuelle et, d'autre part, à l'image des femmes qui apparaît

règlement intérieur n'impose pas que les actes d'instruction dans le cadre d'une procédure de réexamen soient motivés ; que la publication a pour objet principal d'assurer la promotion de l'activité de distributeur

Aux termes du premier alinéa de l'article 42 de la loi du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication : " Les éditeurs et distributeurs de services de communication audiovisuelle et les opérateurs

de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en application des articles 29, 29-1 et 30-7 de la même loi dispose que : " Les éditeurs de services de radio diffusés par voie hertzienne terrestre en

Didier Chauvaux, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le Conseil supérieur de l'audiovisuel a pris le 7 novembre 2006 une recommandation à l'intention de l'ensemble des services de radio et de

de stockage proposé par l'éditeur ou le distributeur du service de radio ou de télévision et des capacités de stockage mises à disposition par cet éditeur ou ce distributeur./ Ce montant est également