relatif aux parties communes d'un immeuble n'a pas été acquittée à la date limite de paiement, le fournisseur informe, par courrier, le syndic de l'immeuble qu'à défaut de règlement dans un délai supplémentaire d'un mois sa fourniture pourra être interrompue

Article 22

—

Lorsque saisit la juridiction compétente dans les conditions prévues à l'article 53 de ladite ordonnance la prescription des actions visées aux articles 51 à 55 de l'ordonnance précitée est interrompue et de nouveaux délais commencent à courir à compter

Article L232-24-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 41 > 44

Code du sport

Ce délai est interrompu par tout acte d'instruction ou de poursuite. Durant ce délai, l'agence peut faire réaliser des analyses des échantillons prélevés, dont elle a la garde.

Article 1

—

assurer la continuité de la réception des services de télévision autorisés à être diffusés par voie hertzienne terrestre dans les conditions prévues par la loi du 30 septembre 1986 susvisée lorsque, en raison de la pénurie de fréquences, elle est interrompue

Article O 24

—

§ 3. - Lorsque les bureaux ou les tables sont fixes, les prises de courant doivent être installées sur ces tables.

Article 1

—

paragraphe premier de l'article 9 du décret du 14 novembre 1962 qui imposent des dispositifs permettant d'effectuer la séparation simultanée de tous les conducteurs actifs pour les installations suivantes : Installations de la classe haute tension en courant

Article 6

—

Ce délai de conservation est interrompu par toute contestation portant sur l'application de la convention.

Article R512-9-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 30 > 56 > 27

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu par la notification prévue aux premier et troisième alinéas de l'article R. 512-9 jusqu'à la levée de l'objection, ou par l'ajournement de la publication prévu à l'article R. 512-10, jusqu'à la renonciation à l'ajournement.

Article CTS 20

—

Prises de courant et canalisations Les prises de courant alimentant les canalisations mobiles doivent être disposées de manière que ces canalisations ne puissent pas faire obstacle à la circulation du public.

Article L133-4-6

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 21 > 54 > 00

Code de la sécurité sociale

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Article R1331-49

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 47 > 94 > 53

Code de la santé publique

Si cette démolition révèle la présence de produits dangereux, solides ou liquides, notamment des cuves ou réservoirs contenant des liquides inflammables ou toxiques, elle est interrompue jusqu'à ce que ces produits soient enlevés et que ces installations

Article R5423-5

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 20 > 39 > 80

Code du travail

compte, pour la détermination des ressources, des allocations de solidarité, des allocations d'assurance, des rémunérations de stage ou des revenus d'activité perçus pendant la période de référence lorsqu'il est justifié que leur perception est interrompue

Article D2224-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 32 > 44 > 77

Code général des collectivités territoriales

financiers liés à l'exploitation de la concession comprennent les méthodes et les éléments de calcul retenus pour la détermination des produits et charges ainsi que : 1° Au titre de la mission de développement et d'exploitation des réseaux publics de distribution

Article L262-45

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 38 > 83 > 37

Code de l'action sociale et des familles

La prescription est interrompue par une des causes prévues par le code civil.

Article R*212-40

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 42 > 98 > 23

Code du patrimoine

Sont considérés comme archives courantes les documents qui sont d'utilisation habituelle pour l'activité du Conseil constitutionnel.

Article U 58

—

. - L'appareil de radiologie pourra être alimenté directement par le réseau de distribution de l'établissement ; il devra être protégé contre les dangers de chocs électriques par un appareil sensible aux très faibles courants de défaut à la terre permettant

Article 35-16

—

Le temps passé en congé pour invalidité temporaire imputable au service, y compris les périodes durant lesquelles le versement du traitement a été interrompu en application du présent titre, est pris en compte pour la détermination des droits à l'avancement

Article 37-16

—

Article 47-17

—

Article R512-18-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 44 > 62

Code de la propriété intellectuelle

Ce délai est interrompu, le cas échéant, par la notification prévue à l'article R. 512-18, jusqu'à la régularisation de la demande ou la levée de l'objection.

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