Y..., en qualité de délégué syndical au sein de la société Getram alors, selon le pourvoi, que les distributions de tracts, signature de pétitions, élaboration de revendications et présence de trois adhérents

d'imprimés ne portant pas la mention du nom et du domicile de l'imprimeur ; 3° De distribution de tracts en des lieux publics, délit prévus et réprimés par les articles 2, 23, 29, 31, 32, 33, 35, 42,

ont bien été distribués par la liste "Pouilley autrement" dans la journée précédant le scrutin du 19 mars, rien dans les dispositions précitées n'interdisait une telle distribution ; qu'en particulier

Tous les jours, ses troupes distribuaient un tract diffamatoire " ; que l'imputation de distribution de tracts diffamatoires, ce qui constitue une infraction, caractérise à l'évidence l'imputation d'un

de l'article R. 29 du code électoral ; que par suite le grief tiré de ce que la distribution du tract aurait été faite en méconnaissance des dispositions dudit article doit être écarté ; Considérant,

X... et ses colistiers aient pu y répondre en temps utile ; qu'il résulte toutefois de l'instruction, que dans ce tract, M. A..., dont l'inimitié à l'endroit de M.

internationale de chauffage de sa demande d'annulation du premier tour des élections au comité d'établissement premier collège qui a eu lieu le 23 juin 1989 alors, selon le pourvoi, d'une part, que la distribution

réduits ; que le détournement de pouvoir allégué n'est pas établi ; que, dès lors, la requérante n'est pas fondée à se prévaloir d'une prétendue illégalité du décret contesté ; Sur le grief tiré de la distribution

Y..., maire sortant candidat, des moyens de la commune de Macouria lors des distributions de tracts, qui seraient de nature injurieuse et diffamatoire à son encontre, les 8 et 23 février 2001, en violation

Z... invoque "la distribution tardive et massive" de tracts en faveur de la liste "Tous ensemble changeons l'avenir du Sud" et d'une brochure présentant le programme du Front national, intitulée "Régionales

résidant dans divers quartiers de la commune permettent d'établir que la distribution du tract en cause n'a pas été négligeable ; que, dès lors, et eu égard à l'impossibilité dans laquelle M.

l'ensemble des personnes âgées de la commune ait été réalisé à l'aide de tels moyens ; que le tribunal administratif n'était pas tenu d'ordonner une expertise sur ce point ; Sur le grief tiré de la distribution

A, PENDANT LA CAMPAGNE DU REFERENDUM DU 8 AVRIL 1962, ET AVANT LE JOUR DU SCRUTIN, FAIT IMPRIMER ET DIFFUSER SUR L'ENSEMBLE DU TERRITOIRE UN TRACT NON CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 17 DE L'ORDONNANCE

actes qualifiés de résistance à l'ennemi, au sens des dispositions de l'article R. 287 dudit code, et en particulier pour avoir participé à des sabotages de voies ferrées, ainsi qu'à l'édition et la distribution

résistance, avoir accompli pendant trois mois, consécutifs ou non, l'un ou plusieurs des actes individuels de résistance énumérés limitativement ci-dessous : ... rédaction, impression, transport ou distribution

Monsieur A... élu du personnel depuis 2003 et Monsieur B... délégué du personnel suppléant depuis 2005 et membre du CHSCT depuis 2007 ; que les défendeurs justifient d'une activité syndicale par la distribution

, fait expressément mention des motifs du jugement selon lesquels " il n'est pas contesté que les prévenus Y... et X... ont, le 23 septembre 1982 à V..., rédigé et diffusé un tract estimé diffamatoire

Z..., était dépourvu d'ambigüité quant à sa provenance, la distribution du premier qui, en ce qui concerne les positions prises par M.