Les documents originaux sont restitués dans le délai d'un mois à compter de la date de signature de cette liste par le détenteur desdits documents.

Article 2443

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 07 > 18

Code civil

réquisition, et copie ou extrait des inscriptions subsistantes ou certificat qu'il n'existe aucun document ou inscription entrant dans le cadre de la réquisition.

LEGIARTI000026982775

—

(nom, qualité et signature) ........................................ ........................................ ........................................ ........................................ 2. Documents à joindre à la candidature 1.

Article R*211-26

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 76

Code des assurances

En ce qui concerne les véhicules mentionnés aux articles R. 211-22 et R. 211-25, la présomption d'assurance résulte de la production, soit d'un document comportant les mentions prévues à l'article R. 211-15, soit d'une carte internationale d'assurance

Article L512-22-2

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 46 > 19 > 06

Code de la consommation

le procureur de la République peut, aux mêmes fins et dans les mêmes conditions, rendre publics, par l'intermédiaire des agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes, des éléments objectifs tirés de la procédure ne comportant

Article Annexe II

—

-de son identité par la production de l'original de sa carte nationale d'identité, de son passeport, de son titre de séjour ou de tout autre document officiel délivré par une autorité publique comportant son nom, son prénom, sa date et son lieu de naissance

Article 22-1

—

Les membres titulaires et suppléants reçoivent, par voie électronique ou à leur demande par courrier, le quatorzième jour au moins avant la date de l'assemblée plénière, une convocation comportant l'ordre du jour de la séance et les documents nécessaires

Article 1 K

—

Au plus tard quinze jours avant la présentation par le Gouvernement aux institutions européennes des documents prévus par le droit de l'Union européenne dans le cadre des procédures de coordination des politiques économiques et budgétaires, le Gouvernement

Article L433

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 36 > 56 > 35

Code électoral

La déclaration comporte la signature de chaque candidat, sous réserve de la possibilité pour tout candidat de compléter la déclaration collective non signée par une déclaration individuelle faite dans le même délai et portant sa signature ainsi que la

Article 25-2

—

Les professeurs des écoles promus à la classe exceptionnelle sont classés, par le recteur d'académie, dès leur nomination, à l'échelon comportant un indice égal ou à défaut immédiatement supérieur à celui dont ils bénéficiaient dans la hors-classe.

Article 7

—

Dans les conditions et selon les seuils fixés par le document prévu à l'article 10, au regard de la qualité du contrôle interne budgétaire : -les décisions générales ou catégorielles relatives aux modalités de recrutement ou de rémunération des personnels

Article R712-9

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 57 > 34

Code rural (nouveau)

La transmission au salarié, dans les délais impartis par le code du travail, d'un document comportant les informations mentionnées au 1° de l'article R. 712-3 vaut remise à l'intéressé : 1° Du contrat écrit prévu par l'article L. 1242-12 du code du travail

Article 2

—

Le traitement visé à l'article 1er s'applique aux documents suivants : - cartes nationales d'identité ; - passeports , - titres de séjour comportant le composant électronique prévu à l'article R. 431-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et

Article 3

—

Pour être inscrit au tableau de l'ordre en qualité d'expert-comptable, il faut : 1° (Abrogé) ; 2° Jouir de ses droits civils ; 3° N'avoir subi aucune condamnation criminelle ou correctionnelle de nature à entacher son honorabilité et notamment aucune

Article R211-14-0-1

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 54 > 61

Code des assurances

I. - L'entreprise d'assurance délivre sans frais à l'assuré à chaque souscription d'une police d'assurance couvrant un véhicule un document comportant les indications suivantes : 1° La dénomination et l'adresse de l'entreprise d'assurance ; 2° Les

Article 56-2

—

En aucun cas, les cagnottes des jeux de cercle ne peuvent être ouvertes et comptées en dehors de la présence du directeur responsable ou d'un membre du comité de direction agissant pour le compte du directeur responsable.

Article 2

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Les services qui sollicitent une aide de l'Etat via les agences régionales de la santé doivent envoyer à ces dernières un dossier de demande d'aide comportant des documents comptables et financiers.

Article 4

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I. ― L'exploitant établit et tient à jour un dossier comportant les documents suivants : Les éléments des rapports de visites de risques qui portent sur les constats et recommandations issues de l'analyse des risques menés par l'assureur dans l'installation

Article A821-85

LEGI > ARTI > 00 > 00 > 48 > 87 > 68

Code de commerce

garde des sceaux, ministre de la justice, figure ci-dessous : -qui ont un lien direct avec des situations qui existaient à la date de clôture de l'exercice et doivent donner lieu à un enregistrement comptable ; Au-delà de la date d'arrêté des comptes, aucun

Article ANNEXE 2

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Ces documents sont disponibles sur chlorofil.fr, rubrique Diplômes et ressources pour l'enseignement/Formations et diplômes de l'enseignement secondaire et supérieur court. Signature et visa du candidat :

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