Codes de loi français
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 947 résultats pour « document visant une somme globale »
CodexAI
110+ codes · Base LEGI DILA · Texte consolidé en vigueur
17 947 résultats pour « document visant une somme globale »
ARTICLE
CODE
EXTRAIT
Article 2
Les personnes morales mentionnées au premier alinéa de l'article L. 233-1 renseignent et déposent sur la plate-forme informatique mentionnée à l'article 1er les données et documents suivants : -numéro SIREN, code NAF, raison sociale et code postal du
Article Annexe II
les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements Le titulaire du diplôme est amené, à partir de documents tels que des plans de définition, à analyser l'ouvrage décrit par les documents fournis en explicitant
Article Annexe II
les études et la production de documents relatifs aux ouvrages de bâtiment et à leurs équipements.
Article D1112-67-1
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 25 > 75
Pour l'application de l'article L. 1111-3-1, les établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22 du code de la sécurité sociale remettent à leurs patients, à la suite d'un séjour ou de la réalisation d'une prestation, un document destiné à les
Article 9
Les demandes visant à contrôler l'exactitude des déclarations de l'employeur sont adressées à celui-ci par tout moyen permettant d'établir une date certaine.
Article 4
La somme globale distribuable au titre du complément de prime variable et collectif est déterminée par les résultats constatés par rapport à des objectifs nationaux.
Article L5218-11
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 37 > 99 > 45
I. – Par dérogation à l'article L. 5217-12, la métropole d'Aix-Marseille-Provence bénéficie, à compter du 1er janvier de l'année suivant celle de sa création, d'une dotation globale de fonctionnement égale à la somme des deux composantes suivantes : 1
Article 163-0 A
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 44 > 97 > 83
Le revenu exceptionnel net s'entend après imputation, le cas échéant, du déficit constaté dans la même catégorie de revenu, du déficit global ou du revenu net global négatif.
Article R312-22
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 64
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les établissements visés au premier alinéa du I de l'article L. 312-19 et
Article R132-5-6
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 65
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les entreprises d'assurance et par les souscripteurs des contrats ou les
Article R223-12
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 31 > 11 > 66
La restitution des sommes par la Caisse des dépôts et consignations s'effectue sur la base des informations, documents et pièces justificatives qui lui auront été communiqués par les mutuelles ou les unions et par les souscripteurs des contrats ou les
Article 7
Cette consignation est effectuée auprès de l'agence des consignations du siège de la Caisse de dépôts et consignations, autorisée à recevoir lesdites sommes.
Article 8
Les dépositaires, qu'ils appartiennent ou non au personnel des douanes, reçoivent une rémunération dont le montant global est fixé à 0,8 p 100 du produit du la vente des marchandises ou de la somme exigée du prévenu pour tenir lieu de la confiscation
Article 196 B
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 51 > 21 > 29
Si la personne rattachée est mariée ou a des enfants à charge, l'avantage fiscal accordé au contribuable prend la forme d'un abattement de 6 794 € sur son revenu global net par personne ainsi prise en charge.
Article R332-51
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 27 > 89 > 02
Sauf dérogation accordée au cas par cas par l'Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, notamment au regard d'une modification globale des conditions de marché, la somme des valeurs de réalisation positives de l'ensemble des instruments financiers
Article L5211-28-2
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 41 > 47 > 35
. - Afin de permettre une mise en commun des ressources, un établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre peut percevoir, en lieu et place de ses communes membres, les montants dont elles bénéficient au titre de la dotation globale
Article Annexe art. 9
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 06 > 78 > 37
Lorsque des cotisations supplémentaires sont mises en recouvrement, lesdits documents doivent faire apparaître le montant des sommes à recouvrer au titre de chacune des catégories de cotisations.
Article D5132-10-5-4
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 18
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés
Article D5132-26-13
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 19
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés
Article D5132-43-15
LEGI > ARTI > 00 > 00 > 43 > 99 > 20
Lorsque la demande de dérogation intervient à l'initiative de l'employeur, celui-ci transmet au préfet : 1° Tout document visant à établir une promesse d'embauche pour un contrat de travail à temps partiel avec un employeur autre que ceux mentionnés
Page 5 · 17 947 résultats